Supply of IT Asset Disposal Services - Terms and Conditions

Terms and Conditions for the supply of IT asset disposal services

Les présentes conditions (telles que modifiées en vertu de l’article 21.2) (« Conditions ») régissent la fourniture de services de mise au rebut d’actifs informatiques (« ITAD ») par Stone Computers Limited, immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 02658501, dont le siège social est situé à Granite One Hundred, Acton Gate, Stafford, Stafford, Staffordshire ST18 9AA (« Stone ») à la personne/entreprise qui achète ces services (« Client »). Les présentes Conditions s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition que le Client cherche à imposer, ou qui sont implicites dans le métier, selon la coutume ou la pratique ou la conduite des affaires.

1. Interprétation

Dans les présentes Conditions : (i) personne comprend une personne physique, une personne morale ou non dotée de la personnalité morale ; (ii) une référence à Stone ou au Client inclut ses représentants personnels, ses successeurs et ses ayants droit autorisés ; (iii) une référence à une loi ou à une disposition législative est une référence à cette loi ou à toute disposition législative modifiée ou édictée à nouveau et comprend toute loi subordonnée ; (iv) toute expression introduite par les termes, y compris ou englobant , sera illustrative et ne doit pas limiter le sens des mots précédents ; (v) une référence à l’écrit ou à écrit comprend les courriels mais exclut les télécopies ; (vi) les termes « données personnelles », « personne concernée », « sous-traitant », « responsable du traitement », « traitement », « violation des données à caractère personnel », « pseudonymisation », « catégories spéciales de données » et « autorité de contrôle » ont le sens défini dans la loi sur la protection des données ; et vii) les définitions suivantes s’appliquent :

« Politique d’utilisation acceptable » : la politique d’utilisation acceptable (le cas échéant) applicable aux Services pertinents, telle qu’elle est décrite en détail dans le formulaire de commande, ou toute autre politique d’utilisation acceptable mandatée par Stone de temps à autre après notification écrite adressée au Client.

« ADISA » : Asset Disposation and Information Security Alliance Limited, un organisme commercial qui administre les systèmes de certification.

« Affiliés » : chaque agent, employé, entrepreneur ou sous-traitant d’une partie ou du Groupe de la partie.

« Loi applicable » : les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles, ainsi que tous autres lois, réglementations, politiques réglementaires, directives ou codes sectoriels obligatoires qui s’appliquent à l’exécution des obligations de chaque partie en vertu du Contrat.

« Agent désigné » : tout auditeur ou tiers, officiellement désigné par le Responsable du traitement pour effectuer une série de tâches liées à la validation des prestations fournies par le responsable du traitement

« Jour ouvrable » : un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en Angleterre.

« Procédure de modification » : la procédure décrite à la clause 21.2.2.

Les« Services ITAD facturables » constituent tout service que Stone notifie au Client comme étant facturable, y compris (mais sans s’y limiter) : les recouvrements, lorsque moins de 25 Actifs éligibles sont mis à disposition par le Client, la suppression améliorée des données et les travaux supplémentaires requis par Stone en raison du fait que le ou les mots de passe du BIOS n’ont pas été fournis par le Client.

« Frais » : tous frais payables par le Client à Stone, tels qu’ils sont énoncés sur le bon de commande ou autrement mis à disposition par Stone de temps à autre.

« Informations confidentielles » : renseignements ayant une valeur commerciale, sous quelque forme que ce soit, divulgués par une partie à l’autre partie, y compris le savoir-faire commercial ou technique, la technologie, les informations relatives aux opérations et stratégies commerciales, les renseignements concernant les clients, les prix et des renseignements commerciaux relatifs aux activités de l’une ou l’autre des parties, des renseignements marqués comme confidentiels ou des renseignements qui devraient raisonnablement être considérés comme confidentiels compte tenu de la nature des renseignements et/ou des circonstances de leur divulgation.

« Contrat » : chaque contrat (tel que défini à la clause 2.1) entre le Client et Stone relatif aux Services de mise au rebut d’Actifs informatiques.

« Données du Contrôleur » : désigne toutes les données traitées par l’Agent
de traitement des données pour le compte du responsable du traitement des données en vertu du présent contrat de traitement des données.

« Contenu du client » : toutes données, documents, textes, dessins, diagrammes, images ou sons (ainsi que toute base de données constituée de ceux-ci), incorporés sur tout support, fournis à Stone par ou pour son compte, afin de s’acquitter de ses obligations en vertu d’un Contrat.

« Matériels du clients » : tout matériel, autre équipement (y compris le câblage, les interfaces réseau, l’alimentation et les adaptateurs d’alimentation) et les logiciels nécessaires à Stone pour s’acquitter de ses obligations en vertu d’un Contrat, sauf dans la mesure où ils sont désignés comme étant fournis par Stone conformément au Contrat applicable.

« Obligations du client » : les obligations décrites à la clause 3.

« Personnel du client » : employés, administrateurs et agents du Client, ainsi que les employés, administrateurs et agents de tout sous-traitant exerçant des activités pour le compte du Client qui ne sont pas du personnel de Stone.

« Responsable du traitement » : ou« Responsable » a le sens défini dans la législation sur la protection des données.

« Données relatives au traitement des données » : les détails suivants, tels que prévus dans la Commande : (i) l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement ; (ii) le type de Données à caractère personnel traitées ; et (iii) les catégories de personnes concernées.

« Responsable du traitement » : ou « Responsable » a le sens défini dans la législation sur la protection des données.

« Législation sur la protection des données » : toute loi ou ordonnance, tous règlement, règle ou autre restriction contraignante concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données personnelles auxquelles une partie est soumise, y compris la DPA et le RGDP (dans la mesure où elle demeure applicable) et tout code de pratique ou d’orientation publié de temps à autre par le Préposé à la protection des données.

« Énoncé de la capacité d’effacement sécurisé des données » : document tenu par Stone énonçant les normes actuelles selon lesquelles l’entreprise exerce ses activités en ce qui concerne l’effacement et la destruction des données, dont une copie figure à l’Annexe 1.

« Sujet des données » : a le sens défini dans la législation sur la protection des données.

« Défaut » : tout acte ou omission d’une partie, ou manquement d’une partie à s’acquitter d’une obligation pertinente en vertu d’un Contrat.

« Lieu de livraison » : le lieu pertinent identifié dans le bon de commande (le cas échéant).

« DPA » : la loi anglaise de 2018 sur la protection des données.

« Date d’entrée en vigueur » : en liaison avec la fourniture de biens, la fourniture d’un Service particulier ou d’une licence de Logiciel, à la date d’entrée en vigueur de ce dernier précisée sur le bon de commande ou, si aucune n’est précisée, à la date d’entrée en vigueur du contrat applicable ou, si aucune n’est précisée, la Date d’entrée en vigueur du Contrat applicable.

« Maintenance d’urgence » : maintenance résultant de l’identification d’un problème nécessitant une résolution urgente pour des raisons de sûreté, conformément à la loi applicable ou selon ce que Stone peut autrement déterminer en appliquant ses propres compétences et son jugement.

« Groupe » : chaque entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par une partie ou est sous un contrôle commun avec une partie, tant que ce contrôle existe. Dans le cas de sociétés et d’entreprises, le contrôle désigne la propriété effective de plus de 50 % des parts avec droit de vote, des actions, des intérêts ou des capitaux propres dans une entité ; dans le cas de toute autre entité juridique, le « contrôle » et « contrôlée » auront trait à la capacité de contrôler directement ou indirectement la gestion et/ou les activités de l’entité juridique.

«RGPD» : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) JO L 119/1 du 4.5.2016, ainsi que toute mise en œuvre de ce qui précède en Droit britannique. Toute référence aux « articles » est une référence au RGDP.

« Durée initiale des services » : en ce qui concerne tout élément des Services, la durée initiale de cet élément s’il est spécifié sur le bon de commande, sinon la durée initiale.

« Durée initiale » la période décrite comme telle sur le bon de commande.

« Événement d’insolvabilité » : a) le Client suspend ou menace de suspendre le paiement de ses dettes ou n’est pas en mesure de payer ses dettes lorsqu’elles sont échues ou admet qu’il est incapable de payer ses dettes ou qu’il est réputé incapable de payer ses dettes en vertu de l’article 123 de la loi anglaise de 1986 sur l’insolvabilité, ou est réputé être incapable de payer ses des dettes ou comme n’ayant aucune perspective raisonnable de le faire au sens de l’article 268 de la loi anglaise de 1986 sur l’insolvabilité ou (si une société de personnes) a un associé auquel s’applique l’une quelconque des dispositions ci-dessus ; b) le client entame des négociations avec tout ou partie de ses créanciers en vue de rééchelonner l’une de ses dettes, fait une proposition pour ou conclut un accord avec ses créanciers ; (c) une requête est déposée, une notification est adressée, une résolution est adoptée ou une ordonnance est rendue, sur ou en liaison avec la liquidation du Client ; (d) le Client fait l’objet d’une requête ou d’une ordonnance de faillite ; (e) un créancier ou un bénéficiaire d’une sûreté du Client saisit ou prend possession, ou une saisit au motif du non-paiement, d’une exécution, d’une mise sous séquestre ou toute autre procédure qui est appliquée ou exécutée ou imminente contre la totalité ou une partie de ses actifs, et s’ils ne sont pas libérés dans les 14 jours ; (f) une requête est adressée au tribunal, ou une ordonnance de nomination d’un administrateur judiciaire est rendue, ou une notification de l’intention de nommer un administrateur est adressée, ou un administrateur est désigné pour le Client ; (g) le titulaire d’une charge flottante sur les actifs du Client devient habilité à nommer ou a nommé un séquestre administratif ; (h) une personne devient habilitée à nommer un séquestre sur les actifs du client, ou un liquidateur est désigné sur les actifs du Client ; (i) tout événement analogue à ceux mentionnés aux points a) à h) ci-dessus dans une autre juridiction.

« Droits de propriété intellectuelle » : brevets, modèles d’utilité, droits d’inventions, droits d’auteur et droits connexes, marques de commerce et marques de service, noms commerciaux et noms de domaine, droits d’habillement et d’habillement commercial, fonds de commerce (goodwill) et droit d’intenter des poursuites en matière de transfert, droits sur les dessins et modèles, droits sur les bases de données, droits d’utilisation et de protection de la confidentialité des informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux), ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non enregistrés, y compris toutes les demandes et tous les droits de demande et d’octroi, renouvellements ou extensions, et droits de revendiquer la priorité de ces droits et de tous droits ou formes de protection similaires ou équivalents qui subsistent ou subsisteront maintenant ou à l’avenir dans n’importe quelle partie du monde.

« Lieu » : le lieu d’exécution des Services applicables indiqué sur le bon de commande (le cas échéant), ou tout autre lieu convenu de temps à autre par écrit entre les parties.

« Dépense minimale » : les dépenses minimales fixées sur le bon de commande soit : (i) pour tous les Services fournis par Stone ; soit (ii) pour les Services spécifiques auxquels s’applique une dépense minimale, comme indiqué sur le bon de commande.

« Commande » : L’accord donné par leu Client aux termes et conditions d’un Formulaire de Commande, qui peut inclure une communication du Client à Stone acceptant les conditions telles que le fait de cliquer sur « Passer la commande » à la fin d’un e-mail envoyé par Stone contenant le bon de commande ou se référant à lui, ou en soumettant les détails de la commande et/ou la demande de retrait via un portail en ligne.

« Acceptation de commande » : L’acceptation par Stone d’une Commande, qui consiste en une communication de Stone au Client acceptant expressément la Commande.

« Formulaire de commande » : En ce qui concerne les services de mise au rebut d’actifs informatiques, le Formulaire de commande constitue la demande de collecte, qu’elle soit soumise à Stone en version papier, par courrier électronique ou via l’utilisation de portails en ligne, de sites Web ou de l’application Stone 360.

« Finalité autorisée» : la finalité du traitement des données telle qu’elle est énoncée plus en détail dans les données relatives au traitement des données.

On entend par « polluants organiques persistants » ou « POP » les produits chimiques identifiés dans les lignes directrices publiées par l’Agence pour l’environnement.

« Sujet de données » : a le sens défini dans la législation sur la protection des données.

« Violation des données personnelles » : a le sens défini dans la législation sur la protection des données.

« Actif éligible » : équipement informatique de base qui est en état de marche, qui est soit une base PC, un PC tout-en un, un ordinateur portable, un téléphone mobile intelligent, une tablette, un serveur ou un commutateur. D’autres éléments peuvent être inclus en tant qu’Actifs éligibles, par accord mutuel au cas par cas.

« Exigences de sécurité » : les exigences relatives à la sécurité des données personnelles, telles qu’elles sont énoncées dans la législation sur la protection des données (y compris, en particulier, le septième principe de protection des données de la DPA et/ou les mesures prévues à l’article 32, paragraphe 1, du RGDP (en tenant dûment compte des points décrits à l’article 32, paragraphe 2, du RGDP), selon le cas.

« Crédits de service » : à propos d’un service devant être fourni par Stone, les sommes imputables à une défaillance des niveaux de service (le cas échéant), tels qu’énoncés dans le Formulaire de commande ou ajoutés par une modification faite en vertu de l’article 21.2.

« Crédits de service » : à propos d’un Service devant être fourni par Stone, les sommes imputables à une défaillance des niveaux de service (le cas échéant), tels qu’énoncés dans le Formulaire de commande ou ajoutés par une modification faite en vertu de l’article 21.2.

« Niveaux de service » : en ce qui concerne un service devant être fourni par Stone en vertu d’un contrat, les niveaux de service énoncés à l’article 11 des présentes Conditions.

Les« services » désignent les Services de mise au rebut des actifs informatiques.

« Spécification de services » : en ce qui concerne les Services de mise au rebut d’actifs informatiques, la spécification doit être une partie ou la totalité des services décrits à la section 5 des présentes Conditions, comme indiqué sur le Formulaire de commande.

« Durée de service » : la durée de la fourniture des Services applicables (ou lorsque différents éléments des Services doivent être fournis sous des conditions différentes, la durée correspondante à cet élément), telle qu’indiquée sur le Formulaire de commande.

« Tarifs standard » : Tarifs standard de Stone pour les Services ITAD tels que mis à disposition par Stone de temps à autre.

« Date de début » : telle que définie à la clause 2.1.

« Personnel de Stone » : Les employés, administrateurs et agents de Stone, ainsi que les employés, administrateurs et agents de tout sous-traitant exerçant des activités pour le compte de Stone en liaison avec l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat applicable.

« Demande d’accès du sujet » : demande d’accès ou notification ou plainte d’un sujet (ou au nom d’une personne concernée exerçant ses droits en vertu de la Législation sur la protection des données).

« Durée « : la période décrite comme telle à l’article 14.1.

« Tiers » : désigne une partie qui n’est ni partie prenante au Contrat, ni un Responsable du traitement des données, un sous-traitant ou une Personne concernée, selon le contexte.

« Année » : la période de 12 mois civils à compter de la date d’entrée en vigueur applicable et chaque période de 12 mois civils par la suite.

2. Fondement du contrat

2.1. Chaque Formulaire de commande fourni au Client constitue une invitation adressée à Stone à effectuer le traitement. .

2.2. Chaque Formulaire de commande, en liaison avec les présentes Conditions, constitue un Contrat de Traitement des Données conformément à la législation sur le traitement des données.

2.3. Chaque Commande constitue une offre du Client d’acheter les Biens et/ou de fournir des Services. Après réception d’une Commande, Stone soumettra un Accusé de Commande au Client, qui constituera un contrat sous réserve des termes du Formulaire de commande applicable et des présentes Conditions (« Contrat »). Si la Commande (ou toute autre correspondance du Client) contredit de quelque façon que ce soit le Formulaire de commande ou l’une quelconque des présentes Conditions (« Conditions contradictoires »), ces Conditions contradictoires n’y seront pas incorporées, à moins que et dans la mesure où un Formulaire de Commande révisé soit émis incorporant l’un des Termes contradictoires. Un Contrat entre en vigueur aussitôt après l’envoi d’un accusé de réception de commande au Client (« Date de début »).

2.4. Après la Date de début, un Contrat ne peut être résilié qu’en vertu de ses termes.

2.5. Sauf indication contraire expresse dans le Formulaire de commande pertinent (ou autrement convenu par écrit par Stone), chaque Formulaire de commande n’est valable que pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.

2.6. En cas d’incompatibilité entre l’une des dispositions d’un Contrat, l’ordre de priorité décroissant suivant s’applique : (i) le Formulaire de commande lui-même ; et ensuite (ii) les présentes Conditions.

2.7. Chaque partie garantit : (i) qu’elle a la pleine capacité de conclure et de s’acquitter de ses obligations en vertu d’un Contrat ; et (ii) chaque Contrat est exécuté par un représentant dûment autorisé de cette partie.

2.8. Les garanties énoncées à la clause 2.7 ci-dessus sont réputées être répétées par chaque partie à l’égard d’un Contrat à la date de début applicable pour le même Contrat.

2.9. En contrepartie du paiement des Frais, Stone fournira les Services conformément au Contrat, à partir de la Date d’entrée en vigueur applicable.

3. Obligations du CLIENT

3.1. Le Client doit :

3.1.1. fournir toute la coopération nécessaire et raisonnablement requise en liaison avec un Contrat ;

3.1.2. fournir l’assistance du personnel du Client que Stone peut raisonnablement demander de temps à autre ;

3.1.3. s’assurer que les modalités de chaque contrat (y compris toute spécification) sont complètes et exactes ;

3.1.4. répondre rapidement à toute demande de décision, d’orientation, d’information ou d’instruction que Stone peut soumettre de temps à autre dans le cadre d’un Contrat ;

3.1.5. ne pas faire ou permettre de faire quoi que ce soit susceptible de porter atteinte aux affaires, à la réputation, à l’image de marque et/ou au fonds de commerce de Stone ;

3.1.6. se conformer aux Politiques d’utilisation acceptable (le cas échéant) ;

3.1.7. n’utiliser les Services qu’à des fins légales et ne pas utiliser les Services : (i) d’une manière qui enfreint une loi applicable ; (ii) d’une manière illégale ou frauduleuse, ou pour une fin ou avec un effet illégal ou frauduleux ; (iii) dans le but de nuire ou de tenter de nuire aux mineurs de quelque manière que ce soit ; (iv) envoyer, recevoir, télécharger, utiliser ou réutiliser sciemment tout matériel qui enfreint le droit d’auteur, le droit sur une base de données ou sur la marque de commerce de toute autre personne, promeut la violence ou la discrimination ou prône, promeut ou aide tout acte illégal ; (v) transmettre ou obtenir l’envoi de tout acte non sollicité ou du matériel publicitaire ou promotionnel non autorisé ou toute autre forme de sollicitation similaire (spam) ; (vi) transmettre sciemment des données, envoyer ou télécharger tout matériel contenant du code nuisible ; et (vii) ne pas (et ne doit pas tenter de) sonder, scanner, pénétrer ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de Stone ou de violer l’une quelconque des mesures de sécurité ou d’authentification de Stone, que ce soit par des techniques passives ou intrusives, sans le consentement écrit préalable de Stone ;

3.1.8. se conformer à toutes les obligations énoncées sur le Formulaire de commande, y compris la spécification des produits/spécifications de services applicables ;

3.1.9. s’assurer que tous les consentements, licences et autorisations nécessaires sont en place pour permettre à Stone d’accéder à tout le Contenu du Client et au Matériel Client [et le Logiciel Client] et à tout autre élément approprié dans le cadre de chaque Contrat, et de d’utiliser ; et

3.1.10. être seul responsable de l’acquisition et de la maintenance des connexions réseau et des liaisons de télécommunications de ses systèmes vers les centres de données de Stone (ou, le cas échéant, le portail tiers via lequel Stone fournit des Services au Client).

3.2. Le Client ne doit fournir à Stone que les appareils sur lesquels le Client a un droit de propriété légal. En incluant des appareils dans une collecte, le Client confirme à la fois son titre de propriété sur l’actif et les données résidant sur l’appareil. Le Client indemnisera (et tiendra indemnisé) Stone contre toute perte découlant de ou en relation avec toute réclamation d’un tiers relative à la propriété des appareils ou des données fournies à Stone par le Client.

3.3. Le Client, agissant en qualité de Contrôleur, donnera des instructions écrites à Stone en utilisant les méthodes prévues aux clauses 19.4 et 19.5. Si nécessaire, le Client peut émettre des instructions oralement par téléphone et Stone agira selon toutes les instructions raisonnables reçues. Dans de telles circonstances, le Client doit adresser une confirmation écrite de ces instructions orales dès la première occasion disponible.

3.4. Le Client accepte que la directive DEEE lui confère un devoir de diligence pour la manutention et le stockage des DEEE qui lui permettra de maximiser le potentiel de réutilisation en tant qu’appareil complet.

3.5. Le Client fournira, par le biais du système de réservation en ligne fourni par Stone, des comptes exacts des actifs à collecter, afin que le transport approprié soit organisé et que la documentation de collecte soit générée avec précision. Tout ajout ou toute modification doit être notifié à Stone au moins 24 heures avant la collecte prévue, afin de permettre une réévaluation du transport proposé et des modifications correspondantes à apporter à la documentation. Les ajouts ne seront pas acceptés sans notification préalable.

3.6. Le Client recueillera et stockera les actifs notifiés à des fins de collecte, à un emplacement facile d’accès au rez-de-chaussée, sans aucune restriction d’accès, de stationnement ou de chargement. Les actifs doivent être entreposés de manière à permettre des dénombrements de vérifications avant de les charger sur les véhicules de Stone. Le Client doit également fournir à Stone le nom et les coordonnées d’un employé dûment autorisé à signer les documents de collecte et de transfert des déchets.

3.7. Le Client a l’obligation de vérifier auprès du personnel de collecte les actifs transférés à des fins de traitement, afin que la traçabilité complète des actifs puisse être établie. Ceci est d’une importance juridique pour tous les actifs qui contiennent des données personnelles. Stone n’accepte aucune responsabilité pour les différences signalées dans les quantités d’actifs si celles-ci n’ont pas été vérifiées et convenues au point de collecte.

3.8. Le Client informera Stone s’il n’est pas autorisé que leur collecte soit effectuée dans le cadre d’une collecte multi-points. Stone veillera à ce que toutes les collectes multi-points soient clairement séparées dans le transport.

3.9. Le Client informera Stone s’il n’est pas acceptable que la collecte soit effectuée par un seul conducteur.

3.10. Les articles non standard (pour lesquels aucune catégorie n’existe sur le Formulaire de commande) doivent être notifiés à Stone avec autant d’informations justificatives que possible pour permettre à Stone d’évaluer s’ils conviennent pour la collecte et le traitement, Stone les tarifera au cas par cas.

3.11. Le Client supprimera les mots de passe du BIOS (s’ils sont déployés) avant la collecte ou la fourniture du mot de passe à Stone, afin que l’équipement en question soit accessible pour y effacer les données.

3.12. Le Client veillera à ce que les supports de données tels que les cartes SD, les CD, les clés USB et les documents papier qu’il entend conserver soient retirés des actifs destinés à la collecte. Stone nettoiera ou détruira tous les supports porteurs de données (sans autre référence au Client) trouvés dans les actifs collectés et conformément au Contrat de traitement des données.

4. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX SERVICES DE MISE AU REBUT D’ACTIFS INFORMATIQUES

4.1. Les conditions de la présente clause 4 s’appliquent à tous les Services de mise au rebut d’actifs informatiques fournis en vertu d’un Contrat.

4.2. Pendant la durée des Services applicable, Stone fournira au Client les Services de mise au rebut des actifs informatiques applicables conformément à la spécification de services qui est importante à tous égards.

4.3. Stone fera des efforts raisonnables pour respecter toutes les exigences en matière de santé, de sûreté et de sécurité qui s’appliquent dans les locaux du Client et qui lui ont été communiquées avant la fourniture des Services ITAD, à condition qu’elle ne soit pas responsable en vertu du Contrat si, à la suite de ce respect, elle enfreint l’une de ses obligations en vertu du Contrat.

4.4. Stone fera tout son possible pour fournir tous les Services ITAD pertinents conformément aux mesures de rendement énoncées dans le Formulaire de commande à propos de ces Services ITAD.

4.5. En ce qui concerne les Services ITAD, Stone fera des efforts raisonnables pour respecter les dates d’exécution précisées dans la Spécification des services, mais ces dates ne sont que des estimations et le temps n’est pas une condition essentielle pour l’accomplissement des Services ITAD.

4.6. Stone aura le droit d’apporter des modifications aux Services ITAD qui : (i) améliorent la nature ou la qualité des Services ITAD ; (ii) sont nécessaires pour se conformer à la loi applicable ; (iii) résultent d’un problème d’approvisionnement ; ou (iv) n’affectent pas négativement la nature ou la qualité des Services ITAD, et Stone devra en informer le Client dans un tel cas. Cette notification doit comprendre toute modification des Frais que Stone estime raisonnablement nécessaire d’appliquer à la lumière de celle-ci.

4.7. En cas de Défaut de la part du Client, Stone (sans limiter ses autres droits ou recours) peut suspendre l’exécution (et est dispensée de ses obligations d’exécution) jusqu’à ce que le Client remédie au Défaut.

5. Services de mise au rebut des actifs informatiques

5.1. Le Service de mise au rebut d’actifs informatiques fourni par Stone comprend un ou plusieurs des services décrits aux points 5.2 à 5.5 ci-dessous :

5.2. Administration

5.2.1. Fourniture d’un système de demande de collecte en ligne

5.2.2. Fourniture de notes de collecte et formulaires de transfert de propriété d’actifs

5.2.3. Fourniture, le cas échéant, de lettres de transfert et/ou de lettres de voiture pour des déchets dangereux.

5.2.4. Organisation des collectes à la date/aux dates convenue(s) à partir des lieux convenus

5.2.5. Emission du certificat de cession

5.2.6. Émission du Rapport de gestion des actifs, à la demande du Client, sous la forme d’un rapport facturable.

5.3. Transport

5.3.1. Collecte et transport en toute sécurité des actifs informatiques

5.3.2. Vérification de l’arrière-plan des conducteurs chargés de la collecte et utilisation de véhicules suivis par GPS et équipés d’alarmes de panique, de blocages, de vidéosurveillance, de téléphones, de dispositifs d’immobilisation et d’alarme

5.3.3. Livraison des actifs informatiques à l’installation de traitement

5.4. Traitement des données

5.4.1. Identification de tous les supports porteurs de données collectés

5.4.2. Traçabilité complète des supports porteurs de données tout au long du processus

5.4.3. Effacement des données et/ou destruction physique des supports de données collectés, le cas échéant

5.4.4. SLA de 25 jours ouvrables de la collecte jusqu’au point d’effacement des données/destruction des supports

5.5. Recyclage

5.5.1. Remise à neuf et réaffectation de tous les actifs viables nettoyés

5.5.2. Recyclage de matériaux à partir d’actifs non réutilisables

5.6. Élimination des POP (polluants organiques persistants)

5.6.1. Conformément au Règlement 2019 sur les polluants organiques persistants (divers amendements) et aux directives de l’Agence pour l’environnement, tout équipement électrique et électronique fabriqué avant le1er janvier 2009 doit être considéré comme contenant des POP.

5.6.2. L’élimination des déchets contenant des POP nécessite une méthode d’élimination spécialisée telle que définie par l’Agence pour l’environnement et constitue donc une prestation payante.

5.7. Le rapport de gestion des actifs saisira les informations suivantes, à moins qu’un contenu alternatif ne soit convenu séparément entre les parties : étiquettes d’actifs du contrôleur ou autres références d’identification, marque de l’équipement, modèle, numéro de série et spécification/configuration, numéro de série du disque dur. Le Client doit confirmer que le rapport de gestion des actifs est requis en remplissant la case correspondante lorsqu’il demande une collecte d’actifs informatiques.

5.8. Stone veillera à ce que toutes les collectes soient facilitées en utilisant un véhicule de son parc qui répond aux exigences de l’ADISA.

5.9. Les moyens d’élimination des données varient en fonction du type de support tel que décrit dans l’énoncé de la capacité de nettoyage des données.

5.10. Le nettoyage standard des données implique un effacement de base en un seul passage.

5.11. Le déchiquetage à 6 mm de disques durs magnétiques et de SSD est disponible sur demande, avec un supplément.

5.12. Les données personnelles transférées à Stone dans le cadre de l’administration du compte d’un client seront conservées et supprimées comme indiqué dans la Déclaration de confidentialité, disponible à l’adresse https://www.stonegroup.co.uk/privacy-policy/. Le Client est responsable de veiller à ce que les Données Personnelles détenues sur les actifs informatiques ou les supports sur lesquels les prestations ITAD seront fournies restent confidentielles par le biais du chiffrement des données et/ou de la sécurité des appareils et des supports.

5.13. Le transfert de propriété à Stone des actifs aux fins de la mise au rebut s’effectue au point de collecte. Toutes les données détenues sur les actifs collectés restent la propriété du Client ; qui en assume la responsabilité légale en tant que Responsable du traitement des données, tel que défini par la Législation sur la protection des données.

5.14. Les actifs qui ne réussissent pas à franchir le processus de nettoyage des données peuvent être transférés à un tiers autorisé par ADISA ou à ADISA pour réparation et effacement ultérieur. Cela peut entraîner un SLA élargi pour l’effacement/la destruction des données.

6. Frais

6.1. Stone fournira le Service standard de mise au rebut des actifs informatiques tel que décrit plus en détail à la section 5 des présentes Conditions, sans coûts supplémentaires, à condition qu’un minimum de 25 Actifs éligibles soient mis à disposition pour la collecte chaque fois que Stone se rend sur le site du Client. Si moins de 25 Actifs éligibles sont mis à disposition, Stone se réserve le droit de facturer le Client à ses Tarifs Standard.

6.2. Si aucun prix n’a été indiqué pour un Service ITAD facturable, il doit être :

6.2.1. le prix indiqué dans la liste de prix publiée par Stone à la date de livraison des Actifs concernés ou à la date de début de la fourniture des Services concernés ; ou

6.2.2. s’il y a lieu à l’égard des Services, sur la base du temps passé et du matériel utilisé, conformément aux Tarifs standard.

6.3. S’il est raisonnablement évident que l’un des prix figurant sur le Formulaire de commande n’est pas correct (« Erreur de tarification évidente »), le Client doit en informer Stone. Lorsque Stone prend connaissance d’une erreur de tarification évidente, elle doit informer promptement le Client de l’erreur et lui indiquer le prix correct (« Prix correct »). Après la notification du prix correct, ce prix s’appliquera à la place de l’erreur de tarification évidente. Si le Client s’oppose au Prix Correct, il peut résilier le Contrat en question par une notification écrite adressée à Stone.

6.4. En cas de non-respect par le Client de ses obligations en liaison avec le Contrat (y compris celles énoncées dans les présentes conditions générales ainsi que sur le Formulaire de Commande), si cela génère des coûts supplémentaires pour Stone et/ou une perte de temps, Stone peut facturer au Client ces coûts sur la base du temps passé et du matériel utilisé.. Les Tarifs standard de Stone s’appliquent au calcul de ces taux, à moins que d’autres tarifs ne soient précisés sur le Formulaire de commande.

6.5. Sauf indication contraire sur le Formulaire de commande applicable, Stone facturera mensuellement au Client en arriéré tous les Services ITAD payants fournis..

6.6. Si les Services n’ont pas été fournis à la suite d’actes ou d’omissions du Client, Stone peut les facturer à la date à laquelle la livraison/l’exécution a été tentée.

6.7. Le Client devra payer chaque facture dûment exigible et soumise par Stone dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation (sauf en ce qui concerne les frais de fourniture d’Assistance de Transition, qui seront payés dans les 5 jours suivant la date de facturation), sur un compte bancaire désigné par écrit par Stone. Si Stone n’a pas reçu de paiement valablement exigible dans ce délai, et sans préjudice des autres droits et recours qu’elle pourrait avoir (mais sous réserve de toute loi applicable en vigueur à l’époque qui restreignent ou exclut ce droit) :

6.7.1. Stone peut facturer des intérêts sur une base quotidienne sur ces montants exigibles à un taux annuel égal à 4 % du taux de base actuel de la Barclays Bank de temps à autre, à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement intégral, que ce soit avant ou après le jugement. Ces intérêts courent quotidiennement et sont composés trimestriellement ; et

6.7.2. Stone peut facturer des frais administratifs fixés en fonction de la valeur du paiement non encaissé, calculés comme suit :

Valeur du paiement non encaissé
Frais administratifs
Jusqu’à 999,99 £
40 £
1 000 £ à 9 999,99 £
70 £
10 000 £ ou plus
100 £
6.8. Tous les Frais indiqués ou mentionnés dans un Contrat ne comprennent pas :

6.8.1. la taxe sur la valeur ajoutée ou d’autres taxes sur les ventes, qui sont ajoutées à la ou aux factures de Stone au taux approprié ; et

6.8.2. tous les frais d’emballage, d’assurance et de transport, qui seront payés par le Client (sauf s’il est expressément indiqué qu’ils sont inclus dans le prix du Formulaire de commande).

6.9. Stone peut, sans limiter ses autres droits ou recours, compenser tout montant qui lui est dû par le Client ou par tout Affilié par tout montant payable par Stone au Client.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Stone garantit qu’elle détient, et continuera d’avoir, tous les droits nécessaires sur tous les droits de propriété intellectuelle qu’elle envisage d’accorder au Client en vertu d’un Contrat. Le Client garantit à Stone que la possession et l’utilisation par Stone, conformément au présent accord, de tout matériel (y compris les matériels de tiers fournis par le Client à Stone) n’amèneront pas Stone à enfreindre les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, d’un tiers quelconque..

7.2. Le Client reconnaît et accepte que Stone et/ou ses concédants de licence sont détenteurs de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services ITAD.

7.3. Sauf indication expresse figurant dans les présentes, les présentes Conditions n’accordent au Client aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit ou licence sur les Biens, Services, Logiciels de Revendeur ou toute documentation connexe.

7.4. Le Client reconnaît et accepte que Stone et/ou ses concédants de licence sont détenteurs de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu du Client.. Sauf indication expresse dans les présentes ou nécessaires à l’exécution des obligations de Stone en vertu d’un Contrat, les présentes Conditions n’accordent à Stone aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit ou licence sur ou à l’égard de tout Contenu du Client.

7.5. Aucune disposition des présentes Conditions ne devra être interprétée comme empêchant Stone d’utiliser dans le cadre de sa propre activité le savoir-faire général ou l’expertise acquise dans l’exécution d’un Contrat, à condition qu’une telle utilisation ne constitue pas ou ne donne lieu à une divulgation de renseignements confidentiels en violation de l’article 8, ou une violation de tout Droit de propriété intellectuelle.

8. Confidentialité

8.1. Chaque partie peut obtenir l’accès aux Informations confidentielles accordé par l’autre partie, par tout membre de son Groupe ou de l’une de ses filiales, afin de s’acquitter de ses obligations en vertu d’un Contrat. Les renseignements confidentiels d’une partie ne comprendront pas des renseignements qui :

8.1.1. sont ou deviennent publics autrement que par un acte ou une omission de la partie destinataire ;

8.1.2. étaient en la possession légitime de l’autre partie avant la divulgation ;

8.1.3. sont divulguée légalement à la partie destinataire par un tiers sans restriction quant à la divulgation ;

8.1.4 sont développé indépendamment par la partie destinataire, ce développement indépendant pouvant être démontré par des preuves écrites.

8.2. Sous réserve de l’article 8.4 ci-dessous, chaque partie doit conserver à titre confidentiel les Informations confidentielles de l’autre (y compris toute information provenant de l’une de ses sociétés affiliées ou de tout autre membre de son Groupe) et, sauf si la loi l’exige, ne pas mettre les Informations confidentielles de l’autre à la disposition d’un tiers, ou utiliser les Informations confidentielles de l’autre à des fins autres que l’exécution de ses obligations en vertu d’un contrat.

8.3. Chaque partie doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les renseignements confidentiels auxquels elle a accès ne soient pas divulgués ou distribués par ses employés ou agents en violation des présentes Conditions, sauf aux autres membres de son Groupe, à ses sociétés affiliées ou à ses conseillers professionnels.

8.4. Une partie peut divulguer des Informations confidentielles dans la mesure où ces Informations confidentielles doivent être divulguées en vertu de la loi, à la requête d’une autorité publique ou d’une autre autorité de réglementation ou d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente, à condition que, dans la mesure où elle est légalement autorisée à le faire, elle donne à l’autre partie le plus long préavis possible de cette divulgation et, lorsque la notification de divulgation n’est pas interdite et est adressée conformément à la présente clause 8.4, elle tient compte des demandes raisonnables de l’autre partie en ce qui concerne le contenu de cette divulgation.

8.5. Aucune des parties ne peut être tenue responsable de la perte, de la destruction, de la modification ou de la divulgation d’informations confidentielles causées par un tiers sans lien avec elle.

8.6. Stone reconnaît que les Données du Client sont les Informations Confidentielles du Client.

8.7. Stone peut faire connaître ses relations commerciales avec le Client à ses propres fins de marketing, et toute publication de ce type ne constitue pas une divulgation illégale d’informations confidentielles aux fins de la présente clause 8.

9. Dispositions de protection des données

9.1. Les parties reconnaissent que les arrangements factuels entre elles dicte la classification de chaque partie au regard de la législation sur la protection des données. Toutefois, les parties prévoient que le Client agira en tant que Contrôleur et Stone agira en tant que Sous-traitant, et dans un tel cas :

9.1.1. Stone est responsable du traitement lorsqu’elle recueille et utilise des Données Personnelles dans le cadre de l’administration du Contrat et de la gestion de ses comptes Client ; et

9.1.2. Stone est un sous-traitant lorsqu’elle traite des données personnelles en relation avec les données liées au traitement des données dans le cadre de l’accomplissement de ses obligations en vertu d’un Contrat.

9.2. Stone se conformera aux dispositions de la législation sur la Protection des données relatives à toutes les Données à caractère personnel traitées par elle dans le cadre d’un Contrat et fera en sorte que tout Affilié respecte les dispositions de la législation sur la Protection des données personnelles.

9.3. Stone sera autorisée à désigner des sous-traitants tiers et à leur communiquer des Données Personnelles à des fins de Traitement conformément au Contrat pertinent, à condition que le droit du sous-traitant de traiter les Données Personnelles prenne automatiquement fin à l’expiration ou à la résiliation (pour quelque raison que ce soit) du Contrat pertinent pour lequel le sous-traitant a été engagé.

10. Obligations relatives au traitement

10.1. Dans la mesure où Stone agit en tant que Sous-traitant pour et pour le compte du Client, elle doit :

10.1.1. Traiter les Données Personnelles pour et pour le compte du Client aux fins de l’exécution de ses obligations en vertu d’un Contrat, et uniquement en vertu des termes de ce Contrat et des instructions documentées du Client ;

10.1.2. informer immédiatement le Client (et en tout état de cause dans les 24 heures après qu’elle en prend connaissance) si elle estime (ou aurait dû raisonnablement être au courant) que l’une des instructions écrites du Client enfreint la Législation sur la protection des données ;

10.1.3. mettre en œuvre et maintenir en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées suffisantes pour se conformer au moins aux obligations imposées au Client par les exigences de sécurité ;

10.1.4. prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la fiabilité et l’intégrité de tout personnel de Stone qui aura accès aux Données Personnelles ;

10.1.5. veiller à ce que l’accès aux Données Personnelles soit limité aux seuls membres du personnel de Stone qui en ont besoin pour s’acquitter des obligations de Stone en vertu d’un Contrat ;

10.1.6. informer le Client dans les plus brefs délais (et en tout état de cause dans les 2 jours ouvrables) suivant la réception de toute demande d’accès ou toute correspondance du Bureau du Commissaire à l’Information du Royaume-Uni ou de toute autre autorité européenne de protection des données, et en même temps que ces notifications, elle doit fournir une copie de cet accès aux Sujets la demande ou la correspondance et les détails raisonnables des circonstances qui en ont été à l’origine ;

10.2. en ce qui concerne une Demande d’accès du Sujet, ne pas divulguer de Données Personnelles en réponse sans en avoir obtenu l’autorisation écrite expresse du Client.

10.3. Le Sous-traitant traitera les Données du Contrôleur exclusivement pour le compte et sur les instruction du Responsable du traitement, conformément à la législation sur le traitement des données. Toutes les activités de traitement auront lieu au Royaume-Uni.

10.4. Ce qui suit définit la portée et l’objectif du traitement des données entrepris par Stone dans la fourniture des Services ITAD. Si le Client est au courant d’autres catégories ou fins, il est tenu de les identifier à Stone avant le début de la fourniture des Services ITAD.

Type de Données du Contrôleur
Données personnelles
Catégories de Sujets de données
Employés, publics, clients, fournisseurs, étudiants, enfants
But du traitement
Effacement sécurisé des données stockées sur l’équipement ou les supports informatiques ou destruction d’équipements ou de supports lorsque l’effacement n’est pas possible
Durée du traitement
 Traitées dans les 25 jours ouvrables suivant l’arrivée à l’installation de traitement
10.5. Lorsque Stone prend connaissance (ou aurait dû raisonnablement prendre connaissance) d’une Violation effective ou présumée de Données personnelles, elle doit :

10.5.1. informer le Client dès que possible, mais en tout état de cause dans les 48 heures, en précisant comment la violation s’est produite et quelles données personnelles ont pu être compromises ;

10.5.2. mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour rétablir la sécurité des Données Personnelles compromises ;

10.5.3. aider le Client à adresser toute notification au Bureau du Commissaire à l’information du Royaume-Uni et aux Sujets de données concernés.

10.6. Sauf dans la mesure requise par la loi applicable, lors de la résiliation d’un Contrat pour quelque raison que ce soit, ou plus tôt si le Client lui a demandé par écrit de le faire, Stone cessera le traitement de toutes les données personnelles, et retournera et/ou détruira de façon permanente et sécurisée afin qu’elles ne puissent plus être récupérées (selon les instructions écrites du Client) toutes les Données Personnelles et toutes les copies en sa possession ou sous son contrôle (et elle doit fournir au Client un certificat signé par un représentant dûment autorisé confirmant qu’il l’a fait). Lorsque le Client formule une telle demande avant la résiliation d’un Contrat, et qu’elle a pour effet d’entraver ou d’empêcher Stone de s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes, le Contrat restera en vigueur en dépit d’une telle réduction de la fourniture, et les Frais qui ont été payés ou qui deviendront exigibles ne seront pas affectés par ce fait.

11. SÉCURITÉ DU TRAITEMENT ET NIVEAUX DE SERVICE

11.1. Stone garantit qu’elle prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau approprié de protection des Données du Contrôleur correspondant au risque encouru.. Cela doit tenir compte de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre et du type, de la portée, des circonstances et des objectifs du traitement, ainsi que de la probabilité variable de survenance et de gravité du risque pour les droits et les libertés des sujet des données. Ces mesures comprennent, entre autres, les suivantes :

11.1.1. La pseudonymisation et le cryptage des données ;

11.1.2. La capacité d’assurer en permanence la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des systèmes, services et données du Contrôleur dans le cadre du traitement ;

11.1.3. Un processus d’examen, de vérification, d’évaluation et de preuve réguliers de l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles aux fins d’assurer la sécurité du traitement.

11.2. Stone s’engage à fournir, avant le début du traitement des données du Contrôleur, la preuve à ce Contrôleur, à sa demande, qu’elle a pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données en cours de traitement. Cette preuve pourrait être l’accréditation de son Service de traitement des données par un système d’accréditation reconnu par l’industrie. Stone s’engage à les maintenir en vigueur pendant la durée du Contrat.

11.3. Stone s’engage à ce que, au fur et à mesure que la technologie et les menaces évoluent, au moyen d’une évaluation continue, les mesures techniques et organisationnelles mises en place seront évaluées en fonction de leur pertinence. En raison de cette évaluation, Stone est autorisée à mettre en œuvre des mesures alternatives adéquates, si elles ne tombent pas en deçà du niveau de sécurité des mesures convenues au début du Contrat. Toute mesure alternative est soumise aux clauses antérieures du présent accord et attestée au Contrôleur conformément aux paragraphes 11.1 et 11.2.

11.4 Stone cherche à atteindre les niveaux de service définis ci-dessous :

Description
Niveau de service
Toutes les demandes de collecte font l’objet d’un accusé de réception dans les 48 heures suivant leur réception
95 %
Répondre à une requête standard dans les 24 heures
95 %
Collectes standard à effectuer dans les 10 jours ouvrables
95 %
Emission du certificat de mise au rebut dans les 5 jours ouvrables suivant l’élimination
95 %
Traitement effectué dans les 25 jours ouvrables suivant la réception de l’appareil par l’installation de traitement
95 %
Emission du Rapport de gestion des actifs (sur demande) dans les 5 jours ouvrables suivant le traitement
95 %
11.5. L’exécution est surveillée par Stone afin de s’assurer que son service respecte les Niveaux de service définis. Le Client peut demander l’organisation de jusqu’à une réunion de révision par mois civil pour évaluer les performances.

11.6. La notification des plaintes relatives aux Niveaux de service devrait être signalée en premier lieu auprès de la personne-ressource administrative de Stone mentionnée à l’article 19.

12. LOI SUR LA LIBERTÉ DE L’INFORMATION

12.1. Si le Client reçoit une demande en vertu de la loi anglaise de 2000 sur la liberté de l’information (« FOIA ») ou de toute autre législation similaire qui peut exiger qu’il fasse la divulgation d’une quelconque information qu’il détient à propos de Stone (qu’il s’agisse ou non d’informations confidentielles), le Client préviendra Stone de :

12.1.1. la demande ;

12.1.2. l’opinion du Client quant à savoir si des informations relatives à Stone pourraient être divulguées ou non ;

12.1.3. si (et, le cas échéant, quand) le Client a l’intention de procéder à la divulgation. Si le Client n’a pas initialement l’intention de procéder à la divulgation, mais qu’il change d’avis ultérieurement, le Client en informera immédiatement Stone.

12.2. Le Client accepte de ne pas divulguer une quelconque information relative à Stone ou fournie par Stone lorsque l’une des exceptions aux obligations de fournir des informations en vertu de la FOIA (ou de toute autre législation similaire) s’applique.

12.3. Le Client fournira à Stone une notification écrite avec un préavis d’au moins 10 jours ouvrables indiquant qu’il a l’intention de divulguer une quelconque information, avant de divulguer cette information en vertu de la FOIA (ou de toute autre législation similaire).

12.4. Le Client s’engage à tenir Stone informé de l’avancement de toute demande visée par la présente clause 12.

12.5. Si le Client a besoin de l’assistance de Stone pour traiter une demande que le Client pourrait recevoir en vertu de la FOIA ou de toute autre législation similaire, le Client s’engage à payer à Stone les frais raisonnables encourus pour aider le Client, y compris le paiement du temps consacré par son personnel à la fourniture de l’assistance, et tous décaissements et dépenses encourus par Stone.

13. Limitation de responsabilité

13.1. Toutes les déclarations ou garanties (écrites ou orales, explicites ou implicites, par la loi, la common law ou autrement), à l’exception de celles expressément énoncées dans les présentes Conditions, sont exclues par les présentes. En particulier, mais sans préjudice de la généralité de ce qui précède, Stone ne fait aucune déclaration ou ne donne aucune garantie (expresse ou implicite, légale et/ou autre), et n’aura aucune responsabilité quant à l’adéquation des Biens, des Services ou des Logiciels sous licence à quelque fin que ce soit, que cette fin soit ou pas divulguée à Stone.

13.2. Les dispositions suivantes énoncent l’intégralité de la responsabilité financière de l’une ou l’autre partie (y compris toute responsabilité pour les actes ou omissions de ses employés, agents et sous-traitants) envers l’autre en ce qui concerne :

13.2.1. toute violation des présentes Conditions, quelle qu’elle soit ; et

12.2.2. toute déclaration, fausse déclaration (qu’elle soit innocente ou négligente), affirmation ou acte délictuel ou omission (y compris la négligence) découlant d’un Contrat ou en liaison avec celui-ci.

13.3. Aucune disposition des présentes Conditions ne limitera ou n’exclura la responsabilité de Stone ou du Client pour :

13.3.1. un décès ou des blessures corporelles causés par sa négligence, ou la négligence de ses employés, agents ou sous-traitants ;

13.3.2. une fraude ou une fausse déclaration frauduleuse ;

13.3.3. toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi applicable.

13.4. En cas de Défaut de Stone, la responsabilité de Stone en cas de perte ou de dommage à des biens corporels du Client ne dépassera pas 100 000 £.

13.5. Sous réserve des clauses 13.3 et 13.4, la responsabilité de Stone en cas de perte directe ou de dommage découlant d’un Contrat au cours d’une période de 12 mois ne peut dépasser le plus élevé des montants suivants :

13.5.1. une somme égale au total des Frais payés et payables à Stone par le Client en vertu de ce Contrat au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement l’événement ayant donné lieu à la réclamation, ou

13.5.1. £500 000

Toutefois, cette responsabilité englobe la violation du contrat, la responsabilité délictuelle, la fausse déclaration ou le manquement à une obligation légale.

13.6. Sous réserve de la clause 13.3, Stone ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers le Client (que ce soit par contrat, délit, négligence ou autre) :

13.6.1. pour toute perte de quelque nature que ce soit (y compris la perte de données ou les pertes résultant d’une violation de la confidentialité) résultant de la fourniture des Services ITAD, à condition que ces services aient été fournis de manière sensiblement conforme aux Spécifications des services ;

13.6.2. pour tout dommage causé par des erreurs ou des omissions dans les informations, instructions ou scripts fournis à Stone par le Client, ou toute action prise par Stone selon les instructions du Client ;

13.6.3. pour toute perte qui ne découle pas directement et naturellement, dans le cours normal des événements, de son propre acte ou omission ;

13.6.4. pour toute perte de bénéfices, de revenus, d’utilisation, d’économies prévues, de données, de fonds de commerce, d’opportunité ou d’atteinte à la réputation ;

13.6.5. pour toute perte ou dommage indirect, spécial ou consécutif ;

13.6.6. dans la mesure où tout retard dans l’exécution ou la non-exécution des obligations de Stone est dû à un manquement par le Client à ses propres obligations en vertu d’un Contrat, ou si un retard résulte d’un défaut de la part du Client de se conformer aux demandes raisonnables de Stone concernant les instructions, informations ou actions requises pour s’acquitter de ses obligations dans un délai raisonnable ;

13.6.7. pour les conséquences de tout acte ou omission du Client ou du Personnel du Client.

14. Durée et résiliation

14.1. Chaque Contrat commencera à sa Date d’entrée en vigueur et se poursuivra pendant la durée indiquée dans la Commande pertinente (ou jusqu’à ce que la livraison des produits/la fourniture des Services soit terminée) (la « Durée initiale »), sauf résiliation conformément à ses modalités.

14.2. Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle dispose, l’une ou l’autre partie peut résilier le Contrat pertinent avec effet immédiat en adressant une notification écrite à l’autre partie si :

14.2.1. l’autre partie ne paie pas toute somme due en vertu du contrat à la date d’échéance du paiement et demeure en défaut au moins 10 jours ouvrables après avoir été avisée par écrit de procéder à ce paiement ;

14.2.2. l’autre partie commet une violation substantielle de toute autre condition du Contrat dont la violation est irrémédiable ou (si elle est réparable) n’y remédie pas dans un délai de 10 jours ouvrables après avoir été avisée par écrit de le faire (la présente clause 14.2.2 ne s’applique que si les Crédits de service ne sont pas applicables) ;

14.2.3. l’autre partie enfreint à plusieurs reprises l’une quelconque des clauses du contrat de manière à justifier raisonnablement l’opinion selon laquelle son comportement est incompatible avec l’intention ou la capacité de donner effet aux dispositions du Contrat.

14.3. Sans porter préjudice à tout autre droit ou recours dont elle dispose, Stone peut résilier tout Contrat en cas d’événement d’insolvabilité.

14.4. Sans porter préjudice à tout autre droit ou recours dont elle dispose, Stone peut résilier tout Contrat avec effet immédiat en adressant une notification écrite au Client en cas de changement de contrôle du Client (au sens de l’article 1124 de la loi anglaise de 2010 sur l’impôt sur les sociétés).

14.5. Sans porter préjudice au droit de résilier dont Stone dispose, Stone aura le droit de suspendre tout Service sans préavis si :

14.5.1. il y a un Défaut de la part du Client ;

14.5.2. l’un des événements prévus aux clauses 14.2, 14.3 ou 14.4 se produit en liaison avec le Client.

14.6. Stone peut se prévaloir de la suspension pour s’exonérer de l’exécution de l’une de ses obligations, dans chaque cas dans la mesure où la suspension empêche ou retarde l’exécution par Stone de l’une de ses obligations, et Stone ne sera pas responsable des coûts ou pertes subies ou supportés par le Client découlant directement ou indirectement de tout manquement ou retard de Stone dans l’exécution de l’une de ses obligations énoncées dans la présente clause. Pendant la période de suspension, Stone aura le droit,de refuser de divulguer toute adresse IP utilisée par le Client attribuée par Stone.

14.7. Lorsque Stone obtient le droit de résilier ou de suspendre les Services en vertu d’un Contrat conformément à la présente clause 14, ce droit s’étend à tout autre Contrat conclu entre les parties incorporant les présentes Conditions, antérieurs ou postérieurs au Contrat, en vertu duquel le droit de résiliation ou de suspension a été acquis.

14.8. Le Client peut résilier le Contrat avec effet immédiat s’il y a une Erreur de tarification évidente comme indiqué dans la Clause 6.3.

15. Conséquences de la résiliation

15.1. Au moment de la résiliation pour quelque raison que ce soit :

15.1.1. tous les droits accordés au Client en vertu du Contrat cesseront d’être valables ;

15.1.2. pour dissiper tout doute, tous les droits accordés au Client en vertu d’un Contrat d’Utilisateur Final resteront en vigueur conformément aux termes de cet accord ;

15.1.3. le Client devra cesser toutes les activités autorisées par le Contrat ; et

15.1.4. le Client paiera immédiatement toute somme due à Stone (y compris les sommes exigibles sur la base du temps et des matériels pour tout travail en cours), sans compensation ni déduction.

15.2. Sous réserve des obligations de Stone à l’égard de tout autre Contrat qui reste en vigueur :

15.2.1. chaque partie retournera et n’utilisera plus aucun matériel, bien, document et autres objets (et toutes les copies de ceux-ci) appartenant à l’autre partie ; et

15.2.2. à condition que toutes les sommes dues au Groupe Stone du Groupe du Client aient été payées, Stone mettra à la disposition du Client via le site FTP de Stone une copie de toutes les Données du Client dans un format électronique lisible courant pendant une durée ne dépassant pas 6 jours après la résiliation. Après ce délai, Stone pourra supprimer définitivement toutes les Données du Client résidant sur ses systèmes.

16. Recours à des tiers

16.1. Stone se réserve le droit de faire appel aux services de tiers pour la fourniture des Services ITAD. Tout Tiers ainsi utilisé détiendra soit une accréditation selon les normes ADISA, soit, dans le cas de tiers non accrédités par l’ADISA, leurs procédures opérationnelles seront rigoureusement contrôlées par Stone et validées par ADISA afin qu’ils puissent être inscrits sur la liste des fournisseurs agréés.

16.2. Voici les domaines spécifiques dans lesquels Stone fait actuellement appel à des tiers :

Zone
Détails
Services de transport
En période de forte demande, Stone fera appel aux services d’une entreprise de transport professionnelle exploitant un parc de véhicules offrant des niveaux de sécurité correspondant à ses propres normes.
16.3. Les détails des Tiers actuellement utilisés par Stone pour la prestation des Services ITAD seront fournis au Client sur simple demande.

17. Cession

17.1. Aucune des parties ne peut céder librement, sous-traiter, facturer ou traiter autrement de quelque manière que ce soit l’ensemble ou l’un de ses droits ou obligations en vertu d’un Contrat, sans le consentement de l’autre partie, ce consentement ne devant pas être refusé ou retardé de façon déraisonnable.

17.2. Le Client s’engage à coopérer et à prendre en charge toutes les questions qui sont nécessaires pour la novation ou la cession de tout Contrat ou de toute partie de celui-ci à un tiers lorsque le Client lui en fait la demande.

18. Force Majeure

18.1. Aucune des parties ne sera en violation d’un Contrat, ni responsable du retard dans l’exécution ou de la non-exécution de l’une de ses obligations en vertu de ce Contrat, si ce retard ou ce manquement résulte d’événements, de circonstances ou de causes indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris des grèves, des lock-out ou d’autres conflits de travail (sauf en ce qui concerne les employés de cette partie) ; les cas de force majeure ; la guerre ; l’émeute ; l’agitation civile ; le respect d’une loi ou d’une ordonnance, règle, d’un règlement ou d’une instruction quelconque des pouvoirs publics ; d’un accident ; incendie, inondation, tempête, épidémie ou pandémie. Dans de telles circonstances, la partie affectée aura droit à une prorogation raisonnable du délai d’exécution de ces obligations, à condition que si la période de retard ou de non exécution dure plus de deux mois, la partie non affectée peut résilier le contrat pertinent (ainsi que tout autre Contrat conclu entre les parties) en adressant à l’autre partie une notification écrite avec un préavis de 10 jours ouvrables.

19. Notifications

19.1. Les personnes-ressources Stone pertinentes pour les Services de l’ITAD sont les suivantes :

Délégué à la protection des données
Chris Hykin ( [email protected] )
Directeur des services techniques
Administration du recyclage
Becky Akers ( [email protected] )
coordonnateur du recyclage
19.2. Le Client doit fournir des noms de contact et des adresses e-mail pour les postes équivalentes à ceux décrits ci-dessus dans l’organisation du Client, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la soumission d’un bon de commande.

19.3. Toute modification apportée aux contacts désignés doit être communiquée à l’autre partie dès que possible.

19.4. Une notification adressée en vertu du Contrat doit être écrite, adressée au siège de la partie concernée, adressée aux personnes désignées pertinentes pour la question à communiquer et doit être : (i) remise en personne ; (ii) envoyée par courrier électronique ; ou (iii) envoyée par coursier spécial et prépayée.

19.5. Une notification est réputée avoir été reçue :

19.5.1. si elle est remise en personne, au moment de la livraison ;

19.5.2. dans le cas du courrier électronique, au moment de la transmission, à condition qu’un accusé de réception soit obtenu attestant la livraison du courriel ;

19.5.3. en cas de livraison spéciale, la date à laquelle la livraison a lieu, comme en témoigne l’accusé de réception des services postaux britanniques,

à condition que, si la réception ne se fait pas dans les heures d’ouverture normales d’un jour ouvrable, cette livraison est réputée intervenir au moment du début des affaires au lieu de réception.

20. Règlement des différends

20.1. Si un litige découle de ou en liaison avec les présentes Conditions ou l’exécution, la validité ou la force exécutoire d’un Contrat (un « Litige »), les parties doivent suivre la procédure décrite dans la présente clause 20 :

20.1.1. l’une ou l’autre partie doit adresser à l’autre une notification écrite du Litige, en précisant sa nature et ses détails complets (un « Avis de contestation »), ainsi que les pièces justificatives pertinentes. Suite à la signification de l’avis de contestation, les parties s’efforcent de bonne foi de résoudre le différend ;

20.1.2. si pour quelque raison que ce soit, les parties ne sont pas en mesure de résoudre le différend dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la signification de l’avis de contestation, les parties tenteront de le régler par la médiation conformément à la procédure de médiation type du CEDR. Sauf convention contraire entre les parties, le médiateur est désigné par CEDR Solve. Pour lancer la médiation, une partie doit signifier une notification écrite (une « notification ADR ») à l’autre partie au différend, en demandant la médiation. Une copie de la notification ADR doit être envoyée à CEDR Solve. La médiation débutera au plus tard 10 jours ouvrables après la date de la notification ADR.

20.2. Si le différend n’est pas résolu dans un délai d’un mois après la nomination du médiateur, l’une ou l’autre des parties peut entamer une procédure judiciaire, mais à condition que rien dans le présent paragraphe 20.2 n’empêche l’une ou l’autre des parties de continuer à recourir à un autre mode de règlement des différends qui peut être convenu par écrit, ou de demander à tout moment une injonction ou d’autres mesures provisoires si elle pense raisonnablement qu’une telle mesure est nécessaire pour prévenir un dommage irréparable.

21. Généralités

21.1. Une personne physique ou morale qui n’est pas partie prenante au Contrat n’a aucun droit, en vertu de la loi anglaise de 1999 sur les contrats (droits des tiers) d’appliquer l’une quelconque de ses clauses. Cet article ne modifie en rien les droits ou les recours dont bénéficie une personne et qui existent ou qui sont disponibles autrement qu’en vertu de cette loi.

21.2. Variations :

21.2.1. Sauf dans les cas prévus dans les présentes Conditions, toute modification, y compris l’introduction de clauses et conditions supplémentaires, au Contrat ne sera contraignante que si elle est convenue par écrit et signée par Stone.

[insérer la procédure de modification]

21.2.2. La renonciation à un droit n’est effective que si elle est faite par écrit et ne sera pas considérée comme une renonciation à toute violation ultérieure ou tout défaut ultérieur.. Aucun défaut ou retard pris par une partie dans l’exercice d’un droit ou d’un recours en vertu du Contrat ou de la loi ne constitue une renonciation à ce droit ou à tous autres droits ou recours, ni empêchera ou restreindra son exercice ultérieur. Aucun exercice unique ou partiel de ce droit ou recours ne peut empêcher ou restreindre l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours. Sauf disposition contraire expresse, les droits découlant du Contrat sont cumulatifs et n’excluent pas les droits prévus par la loi.

21.3. L’interprétation, la validité et l’exécution de chaque Contrat sont régies par les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles, et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux anglais.

21.4. Aucun retard ou omission de la part du Client dans l’exercice de ses droits ou recours en vertu d’un Contrat ou d’une loi applicable à quelque occasion que ce soit ne sera considéré comme une renonciation à l’exercice de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours à toute autre occasion.

21.5. Dans le cas où une disposition d’un Contrat serait nulle ou inapplicable en raison d’une disposition de la Loi applicable, elle sera supprimée et les autres dispositions des présentes demeureront pleinement en vigueur et, le cas échéant, seront modifiées de manière à donner effet dans la mesure du possible à l’intention initiale du Contrat .

21.6. Rien dans un Contrat n’a pour objet de constituer, ou ne sera réputé constituer, une société de personnes ou une coentreprise de quelque nature que ce soit entre les parties, ni de faire d’une partie le mandataire de l’autre partie à quelque fin que ce soit. Aucune partie n’a le pouvoir d’agir à titre de mandataire ou de lier l’autre partie de quelque manière que ce soit.

21.7. Chaque partie s’engage envers l’autre à s’abstenir – et s’assurera que ses employés s’abstiendront – de se livrer sciemment à une activité qui constituerait une violation de la loi anglaise de 2010 sur la corruption ; et à mettre en place un programme de conformité visant à veiller au respect des dispositions de la loi de 2010 sur la corruption, et a mis en place et maintiendra des procédures adéquates visant à empêcher l’un de ses tiers entrepreneurs ou sous-traitants d’adopter tout comportement susceptible de donner lieu à une infraction en vertu de la loi de 2010 sur la corruption.

Annexe 1 : Énoncé de capacité de nettoyage des données

Afin de rester à jour avec les développements techniques, Stone se réserve le droit de modifier de temps à autre le contenu de la présente Déclaration. La version la plus récente sera disponible sur demande.

 

Les présentes conditions (telles que modifiées en vertu de l'article 21.2) (« Conditions ») régissent la fourniture de services de mise au rebut d'actifs informatiques (« ITAD ») par Stone Computers Limited, immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 02658501, dont le siège social est situé à Granite One Hundred, Acton Gate, Stafford, Stafford, Staffordshire ST18 9AA (« Stone ») à la personne/entreprise qui achète ces services (« Client »). Les présentes Conditions s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition que le Client cherche à imposer, ou qui sont implicites dans le métier, selon la coutume ou la pratique ou la conduite des affaires. 1. Interprétation Dans les présentes Conditions : (i) personne comprend une personne physique, une personne morale ou non dotée de la personnalité morale ; (ii) une référence à Stone ou au Client inclut ses représentants personnels, ses successeurs et ses ayants droit autorisés ; (iii) une référence à une loi ou à une disposition législative est une référence à cette loi ou à toute disposition législative modifiée ou édictée à nouveau et comprend toute loi subordonnée ; (iv) toute expression introduite par les termes, y compris ou englobant , sera illustrative et ne doit pas limiter le sens des mots précédents ; (v) une référence à l'écrit ou à écrit comprend les courriels mais exclut les télécopies ; (vi) les termes « données personnelles », « personne concernée », « sous-traitant », « responsable du traitement », « traitement », « violation des données à caractère personnel », « pseudonymisation », « catégories spéciales de données » et « autorité de contrôle » ont le sens défini dans la loi sur la protection des données ; et vii) les définitions suivantes s'appliquent : « Politique d'utilisation acceptable » : la politique d'utilisation acceptable (le cas échéant) applicable aux Services pertinents, telle qu'elle est décrite en détail dans le formulaire de commande, ou toute autre politique d'utilisation acceptable mandatée par Stone de temps à autre après notification écrite adressée au Client. « ADISA » : Asset Disposation and Information Security Alliance Limited, un organisme commercial qui administre les systèmes de certification. « Affiliés » : chaque agent, employé, entrepreneur ou sous-traitant d'une partie ou du Groupe de la partie. « Loi applicable » : les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles, ainsi que tous autres lois, réglementations, politiques réglementaires, directives ou codes sectoriels obligatoires qui s'appliquent à l'exécution des obligations de chaque partie en vertu du Contrat. « Agent désigné » : tout auditeur ou tiers, officiellement désigné par le Responsable du traitement pour effectuer une série de tâches liées à la validation des prestations fournies par le responsable du traitement « Jour ouvrable » : un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié en Angleterre. « Procédure de modification » : la procédure décrite à la clause 21.2.2. Les« Services ITAD facturables » constituent tout service que Stone notifie au Client comme étant facturable, y compris (mais sans s'y limiter) : les recouvrements, lorsque moins de 25 Actifs éligibles sont mis à disposition par le Client, la suppression améliorée des données et les travaux supplémentaires requis par Stone en raison du fait que le ou les mots de passe du BIOS n'ont pas été fournis par le Client. « Frais » : tous frais payables par le Client à Stone, tels qu'ils sont énoncés sur le bon de commande ou autrement mis à disposition par Stone de temps à autre. « Informations confidentielles » : renseignements ayant une valeur commerciale, sous quelque forme que ce soit, divulgués par une partie à l'autre partie, y compris le savoir-faire commercial ou technique, la technologie, les informations relatives aux opérations et stratégies commerciales, les renseignements concernant les clients, les prix et des renseignements commerciaux relatifs aux activités de l'une ou l'autre des parties, des renseignements marqués comme confidentiels ou des renseignements qui devraient raisonnablement être considérés comme confidentiels compte tenu de la nature des renseignements et/ou des circonstances de leur divulgation. « Contrat » : chaque contrat (tel que défini à la clause 2.1) entre le Client et Stone relatif aux Services de mise au rebut d'Actifs informatiques. « Données du Contrôleur » : désigne toutes les données traitées par l’Agent de traitement des données pour le compte du responsable du traitement des données en vertu du présent contrat de traitement des données. « Contenu du client » : toutes données, documents, textes, dessins, diagrammes, images ou sons (ainsi que toute base de données constituée de ceux-ci), incorporés sur tout support, fournis à Stone par ou pour son compte, afin de s’acquitter de ses obligations en vertu d'un Contrat. « Matériels du clients » : tout matériel, autre équipement (y compris le câblage, les interfaces réseau, l'alimentation et les adaptateurs d'alimentation) et les logiciels nécessaires à Stone pour s’acquitter de ses obligations en vertu d'un Contrat, sauf dans la mesure où ils sont désignés comme étant fournis par Stone conformément au Contrat applicable. « Obligations du client » : les obligations décrites à la clause 3. « Personnel du client » : employés, administrateurs et agents du Client, ainsi que les employés, administrateurs et agents de tout sous-traitant exerçant des activités pour le compte du Client qui ne sont pas du personnel de Stone. « Responsable du traitement » : ou« Responsable » a le sens défini dans la législation sur la protection des données. « Données relatives au traitement des données » : les détails suivants, tels que prévus dans la Commande : (i) l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement ; (ii) le type de Données à caractère personnel traitées ; et (iii) les catégories de personnes concernées. « Responsable du traitement » : ou « Responsable » a le sens défini dans la législation sur la protection des données. « Législation sur la protection des données » : toute loi ou ordonnance, tous règlement, règle ou autre restriction contraignante concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de leurs données personnelles auxquelles une partie est soumise, y compris la DPA et le RGDP (dans la mesure où elle demeure applicable) et tout code de pratique ou d'orientation publié de temps à autre par le Préposé à la protection des données. « Énoncé de la capacité d'effacement sécurisé des données » : document tenu par Stone énonçant les normes actuelles selon lesquelles l'entreprise exerce ses activités en ce qui concerne l'effacement et la destruction des données, dont une copie figure à l'Annexe 1. « Sujet des données » : a le sens défini dans la législation sur la protection des données. « Défaut » : tout acte ou omission d'une partie, ou manquement d'une partie à s’acquitter d’une obligation pertinente en vertu d'un Contrat. « Lieu de livraison » : le lieu pertinent identifié dans le bon de commande (le cas échéant). « DPA » : la loi anglaise de 2018 sur la protection des données. « Date d'entrée en vigueur » : en liaison avec la fourniture de biens, la fourniture d'un Service particulier ou d'une licence de Logiciel, à la date d'entrée en vigueur de ce dernier précisée sur le bon de commande ou, si aucune n'est précisée, à la date d'entrée en vigueur du contrat applicable ou, si aucune n'est précisée, la Date d’entrée en vigueur du Contrat applicable. « Maintenance d'urgence » : maintenance résultant de l'identification d'un problème nécessitant une résolution urgente pour des raisons de sûreté, conformément à la loi applicable ou selon ce que Stone peut autrement déterminer en appliquant ses propres compétences et son jugement. « Groupe » : chaque entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par une partie ou est sous un contrôle commun avec une partie, tant que ce contrôle existe. Dans le cas de sociétés et d’entreprises, le contrôle désigne la propriété effective de plus de 50 % des parts avec droit de vote, des actions, des intérêts ou des capitaux propres dans une entité ; dans le cas de toute autre entité juridique, le « contrôle » et « contrôlée » auront trait à la capacité de contrôler directement ou indirectement la gestion et/ou les activités de l'entité juridique. «RGPD» : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) JO L 119/1 du 4.5.2016, ainsi que toute mise en œuvre de ce qui précède en Droit britannique. Toute référence aux « articles » est une référence au RGDP. « Durée initiale des services » : en ce qui concerne tout élément des Services, la durée initiale de cet élément s'il est spécifié sur le bon de commande, sinon la durée initiale. « Durée initiale » la période décrite comme telle sur le bon de commande. « Événement d'insolvabilité » : a) le Client suspend ou menace de suspendre le paiement de ses dettes ou n'est pas en mesure de payer ses dettes lorsqu'elles sont échues ou admet qu'il est incapable de payer ses dettes ou qu'il est réputé incapable de payer ses dettes en vertu de l'article 123 de la loi anglaise de 1986 sur l'insolvabilité, ou est réputé être incapable de payer ses des dettes ou comme n'ayant aucune perspective raisonnable de le faire au sens de l'article 268 de la loi anglaise de 1986 sur l'insolvabilité ou (si une société de personnes) a un associé auquel s'applique l'une quelconque des dispositions ci-dessus ; b) le client entame des négociations avec tout ou partie de ses créanciers en vue de rééchelonner l'une de ses dettes, fait une proposition pour ou conclut un accord avec ses créanciers ; (c) une requête est déposée, une notification est adressée, une résolution est adoptée ou une ordonnance est rendue, sur ou en liaison avec la liquidation du Client ; (d) le Client fait l'objet d'une requête ou d'une ordonnance de faillite ; (e) un créancier ou un bénéficiaire d'une sûreté du Client saisit ou prend possession, ou une saisit au motif du non-paiement, d’une exécution, d’une mise sous séquestre ou toute autre procédure qui est appliquée ou exécutée ou imminente contre la totalité ou une partie de ses actifs, et s’ils ne sont pas libérés dans les 14 jours ; (f) une requête est adressée au tribunal, ou une ordonnance de nomination d'un administrateur judiciaire est rendue, ou une notification de l'intention de nommer un administrateur est adressée, ou un administrateur est désigné pour le Client ; (g) le titulaire d'une charge flottante sur les actifs du Client devient habilité à nommer ou a nommé un séquestre administratif ; (h) une personne devient habilitée à nommer un séquestre sur les actifs du client, ou un liquidateur est désigné sur les actifs du Client ; (i) tout événement analogue à ceux mentionnés aux points a) à h) ci-dessus dans une autre juridiction. « Droits de propriété intellectuelle » : brevets, modèles d'utilité, droits d'inventions, droits d'auteur et droits connexes, marques de commerce et marques de service, noms commerciaux et noms de domaine, droits d'habillement et d'habillement commercial, fonds de commerce (goodwill) et droit d'intenter des poursuites en matière de transfert, droits sur les dessins et modèles, droits sur les bases de données, droits d'utilisation et de protection de la confidentialité des informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux), ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non enregistrés, y compris toutes les demandes et tous les droits de demande et d'octroi, renouvellements ou extensions, et droits de revendiquer la priorité de ces droits et de tous droits ou formes de protection similaires ou équivalents qui subsistent ou subsisteront maintenant ou à l'avenir dans n'importe quelle partie du monde. « Lieu » : le lieu d'exécution des Services applicables indiqué sur le bon de commande (le cas échéant), ou tout autre lieu convenu de temps à autre par écrit entre les parties. « Dépense minimale » : les dépenses minimales fixées sur le bon de commande soit : (i) pour tous les Services fournis par Stone ; soit (ii) pour les Services spécifiques auxquels s'applique une dépense minimale, comme indiqué sur le bon de commande. « Commande » : L'accord donné par leu Client aux termes et conditions d'un Formulaire de Commande, qui peut inclure une communication du Client à Stone acceptant les conditions telles que le fait de cliquer sur « Passer la commande » à la fin d'un e-mail envoyé par Stone contenant le bon de commande ou se référant à lui, ou en soumettant les détails de la commande et/ou la demande de retrait via un portail en ligne. « Acceptation de commande » : L'acceptation par Stone d'une Commande, qui consiste en une communication de Stone au Client acceptant expressément la Commande. « Formulaire de commande » : En ce qui concerne les services de mise au rebut d'actifs informatiques, le Formulaire de commande constitue la demande de collecte, qu'elle soit soumise à Stone en version papier, par courrier électronique ou via l'utilisation de portails en ligne, de sites Web ou de l'application Stone 360. « Finalité autorisée» : la finalité du traitement des données telle qu'elle est énoncée plus en détail dans les données relatives au traitement des données. On entend par « polluants organiques persistants » ou « POP » les produits chimiques identifiés dans les lignes directrices publiées par l'Agence pour l'environnement. « Sujet de données » : a le sens défini dans la législation sur la protection des données. « Violation des données personnelles » : a le sens défini dans la législation sur la protection des données. « Actif éligible » : équipement informatique de base qui est en état de marche, qui est soit une base PC, un PC tout-en un, un ordinateur portable, un téléphone mobile intelligent, une tablette, un serveur ou un commutateur. D'autres éléments peuvent être inclus en tant qu'Actifs éligibles, par accord mutuel au cas par cas. « Exigences de sécurité » : les exigences relatives à la sécurité des données personnelles, telles qu'elles sont énoncées dans la législation sur la protection des données (y compris, en particulier, le septième principe de protection des données de la DPA et/ou les mesures prévues à l'article 32, paragraphe 1, du RGDP (en tenant dûment compte des points décrits à l'article 32, paragraphe 2, du RGDP), selon le cas. « Crédits de service » : à propos d'un service devant être fourni par Stone, les sommes imputables à une défaillance des niveaux de service (le cas échéant), tels qu'énoncés dans le Formulaire de commande ou ajoutés par une modification faite en vertu de l'article 21.2. « Crédits de service » : à propos d'un Service devant être fourni par Stone, les sommes imputables à une défaillance des niveaux de service (le cas échéant), tels qu'énoncés dans le Formulaire de commande ou ajoutés par une modification faite en vertu de l'article 21.2. « Niveaux de service » : en ce qui concerne un service devant être fourni par Stone en vertu d'un contrat, les niveaux de service énoncés à l'article 11 des présentes Conditions. Les« services » désignent les Services de mise au rebut des actifs informatiques. « Spécification de services » : en ce qui concerne les Services de mise au rebut d'actifs informatiques, la spécification doit être une partie ou la totalité des services décrits à la section 5 des présentes Conditions, comme indiqué sur le Formulaire de commande. « Durée de service » : la durée de la fourniture des Services applicables (ou lorsque différents éléments des Services doivent être fournis sous des conditions différentes, la durée correspondante à cet élément), telle qu'indiquée sur le Formulaire de commande. « Tarifs standard » : Tarifs standard de Stone pour les Services ITAD tels que mis à disposition par Stone de temps à autre. « Date de début » : telle que définie à la clause 2.1. « Personnel de Stone » : Les employés, administrateurs et agents de Stone, ainsi que les employés, administrateurs et agents de tout sous-traitant exerçant des activités pour le compte de Stone en liaison avec l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat applicable. « Demande d'accès du sujet » : demande d'accès ou notification ou plainte d'un sujet (ou au nom d'une personne concernée exerçant ses droits en vertu de la Législation sur la protection des données). « Durée « : la période décrite comme telle à l'article 14.1. « Tiers » : désigne une partie qui n'est ni partie prenante au Contrat, ni un Responsable du traitement des données, un sous-traitant ou une Personne concernée, selon le contexte. « Année » : la période de 12 mois civils à compter de la date d'entrée en vigueur applicable et chaque période de 12 mois civils par la suite. 2. Fondement du contrat 2.1. Chaque Formulaire de commande fourni au Client constitue une invitation adressée à Stone à effectuer le traitement. . 2.2. Chaque Formulaire de commande, en liaison avec les présentes Conditions, constitue un Contrat de Traitement des Données conformément à la législation sur le traitement des données. 2.3. Chaque Commande constitue une offre du Client d'acheter les Biens et/ou de fournir des Services. Après réception d'une Commande, Stone soumettra un Accusé de Commande au Client, qui constituera un contrat sous réserve des termes du Formulaire de commande applicable et des présentes Conditions (« Contrat »). Si la Commande (ou toute autre correspondance du Client) contredit de quelque façon que ce soit le Formulaire de commande ou l'une quelconque des présentes Conditions (« Conditions contradictoires »), ces Conditions contradictoires n’y seront pas incorporées, à moins que et dans la mesure où un Formulaire de Commande révisé soit émis incorporant l'un des Termes contradictoires. Un Contrat entre en vigueur aussitôt après l'envoi d'un accusé de réception de commande au Client (« Date de début »). 2.4. Après la Date de début, un Contrat ne peut être résilié qu’en vertu de ses termes. 2.5. Sauf indication contraire expresse dans le Formulaire de commande pertinent (ou autrement convenu par écrit par Stone), chaque Formulaire de commande n'est valable que pendant 30 jours à compter de sa date d'émission. 2.6. En cas d'incompatibilité entre l'une des dispositions d'un Contrat, l'ordre de priorité décroissant suivant s'applique : (i) le Formulaire de commande lui-même ; et ensuite (ii) les présentes Conditions. 2.7. Chaque partie garantit : (i) qu'elle a la pleine capacité de conclure et de s’acquitter de ses obligations en vertu d'un Contrat ; et (ii) chaque Contrat est exécuté par un représentant dûment autorisé de cette partie. 2.8. Les garanties énoncées à la clause 2.7 ci-dessus sont réputées être répétées par chaque partie à l'égard d'un Contrat à la date de début applicable pour le même Contrat. 2.9. En contrepartie du paiement des Frais, Stone fournira les Services conformément au Contrat, à partir de la Date d'entrée en vigueur applicable. 3. Obligations du CLIENT 3.1. Le Client doit : 3.1.1. fournir toute la coopération nécessaire et raisonnablement requise en liaison avec un Contrat ; 3.1.2. fournir l'assistance du personnel du Client que Stone peut raisonnablement demander de temps à autre ; 3.1.3. s'assurer que les modalités de chaque contrat (y compris toute spécification) sont complètes et exactes ; 3.1.4. répondre rapidement à toute demande de décision, d'orientation, d'information ou d'instruction que Stone peut soumettre de temps à autre dans le cadre d'un Contrat ; 3.1.5. ne pas faire ou permettre de faire quoi que ce soit susceptible de porter atteinte aux affaires, à la réputation, à l'image de marque et/ou au fonds de commerce de Stone ; 3.1.6. se conformer aux Politiques d'utilisation acceptable (le cas échéant) ; 3.1.7. n'utiliser les Services qu'à des fins légales et ne pas utiliser les Services : (i) d'une manière qui enfreint une loi applicable ; (ii) d'une manière illégale ou frauduleuse, ou pour une fin ou avec un effet illégal ou frauduleux ; (iii) dans le but de nuire ou de tenter de nuire aux mineurs de quelque manière que ce soit ; (iv) envoyer, recevoir, télécharger, utiliser ou réutiliser sciemment tout matériel qui enfreint le droit d'auteur, le droit sur une base de données ou sur la marque de commerce de toute autre personne, promeut la violence ou la discrimination ou prône, promeut ou aide tout acte illégal ; (v) transmettre ou obtenir l'envoi de tout acte non sollicité ou du matériel publicitaire ou promotionnel non autorisé ou toute autre forme de sollicitation similaire (spam) ; (vi) transmettre sciemment des données, envoyer ou télécharger tout matériel contenant du code nuisible ; et (vii) ne pas (et ne doit pas tenter de) sonder, scanner, pénétrer ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de Stone ou de violer l'une quelconque des mesures de sécurité ou d'authentification de Stone, que ce soit par des techniques passives ou intrusives, sans le consentement écrit préalable de Stone ; 3.1.8. se conformer à toutes les obligations énoncées sur le Formulaire de commande, y compris la spécification des produits/spécifications de services applicables ; 3.1.9. s'assurer que tous les consentements, licences et autorisations nécessaires sont en place pour permettre à Stone d'accéder à tout le Contenu du Client et au Matériel Client [et le Logiciel Client] et à tout autre élément approprié dans le cadre de chaque Contrat, et de d'utiliser ; et 3.1.10. être seul responsable de l'acquisition et de la maintenance des connexions réseau et des liaisons de télécommunications de ses systèmes vers les centres de données de Stone (ou, le cas échéant, le portail tiers via lequel Stone fournit des Services au Client). 3.2. Le Client ne doit fournir à Stone que les appareils sur lesquels le Client a un droit de propriété légal. En incluant des appareils dans une collecte, le Client confirme à la fois son titre de propriété sur l’actif et les données résidant sur l'appareil. Le Client indemnisera (et tiendra indemnisé) Stone contre toute perte découlant de ou en relation avec toute réclamation d'un tiers relative à la propriété des appareils ou des données fournies à Stone par le Client. 3.3. Le Client, agissant en qualité de Contrôleur, donnera des instructions écrites à Stone en utilisant les méthodes prévues aux clauses 19.4 et 19.5. Si nécessaire, le Client peut émettre des instructions oralement par téléphone et Stone agira selon toutes les instructions raisonnables reçues. Dans de telles circonstances, le Client doit adresser une confirmation écrite de ces instructions orales dès la première occasion disponible. 3.4. Le Client accepte que la directive DEEE lui confère un devoir de diligence pour la manutention et le stockage des DEEE qui lui permettra de maximiser le potentiel de réutilisation en tant qu'appareil complet. 3.5. Le Client fournira, par le biais du système de réservation en ligne fourni par Stone, des comptes exacts des actifs à collecter, afin que le transport approprié soit organisé et que la documentation de collecte soit générée avec précision. Tout ajout ou toute modification doit être notifié à Stone au moins 24 heures avant la collecte prévue, afin de permettre une réévaluation du transport proposé et des modifications correspondantes à apporter à la documentation. Les ajouts ne seront pas acceptés sans notification préalable. 3.6. Le Client recueillera et stockera les actifs notifiés à des fins de collecte, à un emplacement facile d'accès au rez-de-chaussée, sans aucune restriction d'accès, de stationnement ou de chargement. Les actifs doivent être entreposés de manière à permettre des dénombrements de vérifications avant de les charger sur les véhicules de Stone. Le Client doit également fournir à Stone le nom et les coordonnées d'un employé dûment autorisé à signer les documents de collecte et de transfert des déchets. 3.7. Le Client a l'obligation de vérifier auprès du personnel de collecte les actifs transférés à des fins de traitement, afin que la traçabilité complète des actifs puisse être établie. Ceci est d'une importance juridique pour tous les actifs qui contiennent des données personnelles. Stone n'accepte aucune responsabilité pour les différences signalées dans les quantités d'actifs si celles-ci n'ont pas été vérifiées et convenues au point de collecte. 3.8. Le Client informera Stone s'il n'est pas autorisé que leur collecte soit effectuée dans le cadre d'une collecte multi-points. Stone veillera à ce que toutes les collectes multi-points soient clairement séparées dans le transport. 3.9. Le Client informera Stone s'il n'est pas acceptable que la collecte soit effectuée par un seul conducteur. 3.10. Les articles non standard (pour lesquels aucune catégorie n'existe sur le Formulaire de commande) doivent être notifiés à Stone avec autant d'informations justificatives que possible pour permettre à Stone d'évaluer s’ils conviennent pour la collecte et le traitement, Stone les tarifera au cas par cas. 3.11. Le Client supprimera les mots de passe du BIOS (s'ils sont déployés) avant la collecte ou la fourniture du mot de passe à Stone, afin que l'équipement en question soit accessible pour y effacer les données. 3.12. Le Client veillera à ce que les supports de données tels que les cartes SD, les CD, les clés USB et les documents papier qu'il entend conserver soient retirés des actifs destinés à la collecte. Stone nettoiera ou détruira tous les supports porteurs de données (sans autre référence au Client) trouvés dans les actifs collectés et conformément au Contrat de traitement des données. 4. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX SERVICES DE MISE AU REBUT D'ACTIFS INFORMATIQUES 4.1. Les conditions de la présente clause 4 s'appliquent à tous les Services de mise au rebut d'actifs informatiques fournis en vertu d'un Contrat. 4.2. Pendant la durée des Services applicable, Stone fournira au Client les Services de mise au rebut des actifs informatiques applicables conformément à la spécification de services qui est importante à tous égards. 4.3. Stone fera des efforts raisonnables pour respecter toutes les exigences en matière de santé, de sûreté et de sécurité qui s'appliquent dans les locaux du Client et qui lui ont été communiquées avant la fourniture des Services ITAD, à condition qu'elle ne soit pas responsable en vertu du Contrat si, à la suite de ce respect, elle enfreint l'une de ses obligations en vertu du Contrat. 4.4. Stone fera tout son possible pour fournir tous les Services ITAD pertinents conformément aux mesures de rendement énoncées dans le Formulaire de commande à propos de ces Services ITAD. 4.5. En ce qui concerne les Services ITAD, Stone fera des efforts raisonnables pour respecter les dates d’exécution précisées dans la Spécification des services, mais ces dates ne sont que des estimations et le temps n'est pas une condition essentielle pour l'accomplissement des Services ITAD. 4.6. Stone aura le droit d'apporter des modifications aux Services ITAD qui : (i) améliorent la nature ou la qualité des Services ITAD ; (ii) sont nécessaires pour se conformer à la loi applicable ; (iii) résultent d'un problème d'approvisionnement ; ou (iv) n'affectent pas négativement la nature ou la qualité des Services ITAD, et Stone devra en informer le Client dans un tel cas. Cette notification doit comprendre toute modification des Frais que Stone estime raisonnablement nécessaire d’appliquer à la lumière de celle-ci. 4.7. En cas de Défaut de la part du Client, Stone (sans limiter ses autres droits ou recours) peut suspendre l'exécution (et est dispensée de ses obligations d'exécution) jusqu'à ce que le Client remédie au Défaut. 5. Services de mise au rebut des actifs informatiques 5.1. Le Service de mise au rebut d'actifs informatiques fourni par Stone comprend un ou plusieurs des services décrits aux points 5.2 à 5.5 ci-dessous : 5.2. Administration 5.2.1. Fourniture d'un système de demande de collecte en ligne 5.2.2. Fourniture de notes de collecte et formulaires de transfert de propriété d'actifs 5.2.3. Fourniture, le cas échéant, de lettres de transfert et/ou de lettres de voiture pour des déchets dangereux. 5.2.4. Organisation des collectes à la date/aux dates convenue(s) à partir des lieux convenus 5.2.5. Emission du certificat de cession 5.2.6. Émission du Rapport de gestion des actifs, à la demande du Client, sous la forme d'un rapport facturable. 5.3. Transport 5.3.1. Collecte et transport en toute sécurité des actifs informatiques 5.3.2. Vérification de l’arrière-plan des conducteurs chargés de la collecte et utilisation de véhicules suivis par GPS et équipés d'alarmes de panique, de blocages, de vidéosurveillance, de téléphones, de dispositifs d'immobilisation et d'alarme 5.3.3. Livraison des actifs informatiques à l'installation de traitement 5.4. Traitement des données 5.4.1. Identification de tous les supports porteurs de données collectés 5.4.2. Traçabilité complète des supports porteurs de données tout au long du processus 5.4.3. Effacement des données et/ou destruction physique des supports de données collectés, le cas échéant 5.4.4. SLA de 25 jours ouvrables de la collecte jusqu'au point d'effacement des données/destruction des supports 5.5. Recyclage 5.5.1. Remise à neuf et réaffectation de tous les actifs viables nettoyés 5.5.2. Recyclage de matériaux à partir d'actifs non réutilisables 5.6. Élimination des POP (polluants organiques persistants) 5.6.1. Conformément au Règlement 2019 sur les polluants organiques persistants (divers amendements) et aux directives de l'Agence pour l'environnement, tout équipement électrique et électronique fabriqué avant le1er janvier 2009 doit être considéré comme contenant des POP. 5.6.2. L'élimination des déchets contenant des POP nécessite une méthode d'élimination spécialisée telle que définie par l'Agence pour l'environnement et constitue donc une prestation payante. 5.7. Le rapport de gestion des actifs saisira les informations suivantes, à moins qu’un contenu alternatif ne soit convenu séparément entre les parties : étiquettes d'actifs du contrôleur ou autres références d'identification, marque de l'équipement, modèle, numéro de série et spécification/configuration, numéro de série du disque dur. Le Client doit confirmer que le rapport de gestion des actifs est requis en remplissant la case correspondante lorsqu'il demande une collecte d'actifs informatiques. 5.8. Stone veillera à ce que toutes les collectes soient facilitées en utilisant un véhicule de son parc qui répond aux exigences de l'ADISA. 5.9. Les moyens d'élimination des données varient en fonction du type de support tel que décrit dans l'énoncé de la capacité de nettoyage des données. 5.10. Le nettoyage standard des données implique un effacement de base en un seul passage. 5.11. Le déchiquetage à 6 mm de disques durs magnétiques et de SSD est disponible sur demande, avec un supplément. 5.12. Les données personnelles transférées à Stone dans le cadre de l'administration du compte d'un client seront conservées et supprimées comme indiqué dans la Déclaration de confidentialité, disponible à l'adresse https://www.stonegroup.co.uk/privacy-policy/. Le Client est responsable de veiller à ce que les Données Personnelles détenues sur les actifs informatiques ou les supports sur lesquels les prestations ITAD seront fournies restent confidentielles par le biais du chiffrement des données et/ou de la sécurité des appareils et des supports. 5.13. Le transfert de propriété à Stone des actifs aux fins de la mise au rebut s’effectue au point de collecte. Toutes les données détenues sur les actifs collectés restent la propriété du Client ; qui en assume la responsabilité légale en tant que Responsable du traitement des données, tel que défini par la Législation sur la protection des données. 5.14. Les actifs qui ne réussissent pas à franchir le processus de nettoyage des données peuvent être transférés à un tiers autorisé par ADISA ou à ADISA pour réparation et effacement ultérieur. Cela peut entraîner un SLA élargi pour l'effacement/la destruction des données. 6. Frais 6.1. Stone fournira le Service standard de mise au rebut des actifs informatiques tel que décrit plus en détail à la section 5 des présentes Conditions, sans coûts supplémentaires, à condition qu'un minimum de 25 Actifs éligibles soient mis à disposition pour la collecte chaque fois que Stone se rend sur le site du Client. Si moins de 25 Actifs éligibles sont mis à disposition, Stone se réserve le droit de facturer le Client à ses Tarifs Standard. 6.2. Si aucun prix n'a été indiqué pour un Service ITAD facturable, il doit être : 6.2.1. le prix indiqué dans la liste de prix publiée par Stone à la date de livraison des Actifs concernés ou à la date de début de la fourniture des Services concernés ; ou 6.2.2. s'il y a lieu à l'égard des Services, sur la base du temps passé et du matériel utilisé, conformément aux Tarifs standard. 6.3. S'il est raisonnablement évident que l'un des prix figurant sur le Formulaire de commande n’est pas correct (« Erreur de tarification évidente »), le Client doit en informer Stone. Lorsque Stone prend connaissance d'une erreur de tarification évidente, elle doit informer promptement le Client de l'erreur et lui indiquer le prix correct (« Prix correct »). Après la notification du prix correct, ce prix s'appliquera à la place de l'erreur de tarification évidente. Si le Client s'oppose au Prix Correct, il peut résilier le Contrat en question par une notification écrite adressée à Stone. 6.4. En cas de non-respect par le Client de ses obligations en liaison avec le Contrat (y compris celles énoncées dans les présentes conditions générales ainsi que sur le Formulaire de Commande), si cela génère des coûts supplémentaires pour Stone et/ou une perte de temps, Stone peut facturer au Client ces coûts sur la base du temps passé et du matériel utilisé.. Les Tarifs standard de Stone s'appliquent au calcul de ces taux, à moins que d'autres tarifs ne soient précisés sur le Formulaire de commande. 6.5. Sauf indication contraire sur le Formulaire de commande applicable, Stone facturera mensuellement au Client en arriéré tous les Services ITAD payants fournis.. 6.6. Si les Services n'ont pas été fournis à la suite d’actes ou d’omissions du Client, Stone peut les facturer à la date à laquelle la livraison/l’exécution a été tentée. 6.7. Le Client devra payer chaque facture dûment exigible et soumise par Stone dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation (sauf en ce qui concerne les frais de fourniture d'Assistance de Transition, qui seront payés dans les 5 jours suivant la date de facturation), sur un compte bancaire désigné par écrit par Stone. Si Stone n'a pas reçu de paiement valablement exigible dans ce délai, et sans préjudice des autres droits et recours qu'elle pourrait avoir (mais sous réserve de toute loi applicable en vigueur à l'époque qui restreignent ou exclut ce droit) : 6.7.1. Stone peut facturer des intérêts sur une base quotidienne sur ces montants exigibles à un taux annuel égal à 4 % du taux de base actuel de la Barclays Bank de temps à autre, à compter de la date d'échéance et jusqu'au paiement intégral, que ce soit avant ou après le jugement. Ces intérêts courent quotidiennement et sont composés trimestriellement ; et 6.7.2. Stone peut facturer des frais administratifs fixés en fonction de la valeur du paiement non encaissé, calculés comme suit :
Valeur du paiement non encaissé Frais administratifs
Jusqu'à 999,99 £ 40 £
1 000 £ à 9 999,99 £ 70 £
10 000 £ ou plus 100 £
6.8. Tous les Frais indiqués ou mentionnés dans un Contrat ne comprennent pas : 6.8.1. la taxe sur la valeur ajoutée ou d’autres taxes sur les ventes, qui sont ajoutées à la ou aux factures de Stone au taux approprié ; et 6.8.2. tous les frais d'emballage, d'assurance et de transport, qui seront payés par le Client (sauf s'il est expressément indiqué qu’ils sont inclus dans le prix du Formulaire de commande). 6.9. Stone peut, sans limiter ses autres droits ou recours, compenser tout montant qui lui est dû par le Client ou par tout Affilié par tout montant payable par Stone au Client. 7. Propriété intellectuelle 7.1. Stone garantit qu'elle détient, et continuera d'avoir, tous les droits nécessaires sur tous les droits de propriété intellectuelle qu'elle envisage d’accorder au Client en vertu d’un Contrat. Le Client garantit à Stone que la possession et l'utilisation par Stone, conformément au présent accord, de tout matériel (y compris les matériels de tiers fournis par le Client à Stone) n’amèneront pas Stone à enfreindre les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, d'un tiers quelconque.. 7.2. Le Client reconnaît et accepte que Stone et/ou ses concédants de licence sont détenteurs de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services ITAD. 7.3. Sauf indication expresse figurant dans les présentes, les présentes Conditions n'accordent au Client aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit ou licence sur les Biens, Services, Logiciels de Revendeur ou toute documentation connexe. 7.4. Le Client reconnaît et accepte que Stone et/ou ses concédants de licence sont détenteurs de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu du Client.. Sauf indication expresse dans les présentes ou nécessaires à l'exécution des obligations de Stone en vertu d'un Contrat, les présentes Conditions n'accordent à Stone aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit ou licence sur ou à l'égard de tout Contenu du Client. 7.5. Aucune disposition des présentes Conditions ne devra être interprétée comme empêchant Stone d'utiliser dans le cadre de sa propre activité le savoir-faire général ou l'expertise acquise dans l'exécution d'un Contrat, à condition qu'une telle utilisation ne constitue pas ou ne donne lieu à une divulgation de renseignements confidentiels en violation de l'article 8, ou une violation de tout Droit de propriété intellectuelle. 8. Confidentialité 8.1. Chaque partie peut obtenir l’accès aux Informations confidentielles accordé par l'autre partie, par tout membre de son Groupe ou de l'une de ses filiales, afin de s'acquitter de ses obligations en vertu d'un Contrat. Les renseignements confidentiels d'une partie ne comprendront pas des renseignements qui : 8.1.1. sont ou deviennent publics autrement que par un acte ou une omission de la partie destinataire ; 8.1.2. étaient en la possession légitime de l'autre partie avant la divulgation ; 8.1.3. sont divulguée légalement à la partie destinataire par un tiers sans restriction quant à la divulgation ; 8.1.4 sont développé indépendamment par la partie destinataire, ce développement indépendant pouvant être démontré par des preuves écrites. 8.2. Sous réserve de l'article 8.4 ci-dessous, chaque partie doit conserver à titre confidentiel les Informations confidentielles de l'autre (y compris toute information provenant de l'une de ses sociétés affiliées ou de tout autre membre de son Groupe) et, sauf si la loi l'exige, ne pas mettre les Informations confidentielles de l'autre à la disposition d'un tiers, ou utiliser les Informations confidentielles de l'autre à des fins autres que l'exécution de ses obligations en vertu d'un contrat. 8.3. Chaque partie doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les renseignements confidentiels auxquels elle a accès ne soient pas divulgués ou distribués par ses employés ou agents en violation des présentes Conditions, sauf aux autres membres de son Groupe, à ses sociétés affiliées ou à ses conseillers professionnels. 8.4. Une partie peut divulguer des Informations confidentielles dans la mesure où ces Informations confidentielles doivent être divulguées en vertu de la loi, à la requête d’une autorité publique ou d’une autre autorité de réglementation ou d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente, à condition que, dans la mesure où elle est légalement autorisée à le faire, elle donne à l'autre partie le plus long préavis possible de cette divulgation et, lorsque la notification de divulgation n'est pas interdite et est adressée conformément à la présente clause 8.4, elle tient compte des demandes raisonnables de l'autre partie en ce qui concerne le contenu de cette divulgation. 8.5. Aucune des parties ne peut être tenue responsable de la perte, de la destruction, de la modification ou de la divulgation d'informations confidentielles causées par un tiers sans lien avec elle. 8.6. Stone reconnaît que les Données du Client sont les Informations Confidentielles du Client. 8.7. Stone peut faire connaître ses relations commerciales avec le Client à ses propres fins de marketing, et toute publication de ce type ne constitue pas une divulgation illégale d'informations confidentielles aux fins de la présente clause 8. 9. Dispositions de protection des données 9.1. Les parties reconnaissent que les arrangements factuels entre elles dicte la classification de chaque partie au regard de la législation sur la protection des données. Toutefois, les parties prévoient que le Client agira en tant que Contrôleur et Stone agira en tant que Sous-traitant, et dans un tel cas : 9.1.1. Stone est responsable du traitement lorsqu'elle recueille et utilise des Données Personnelles dans le cadre de l'administration du Contrat et de la gestion de ses comptes Client ; et 9.1.2. Stone est un sous-traitant lorsqu'elle traite des données personnelles en relation avec les données liées au traitement des données dans le cadre de l'accomplissement de ses obligations en vertu d'un Contrat. 9.2. Stone se conformera aux dispositions de la législation sur la Protection des données relatives à toutes les Données à caractère personnel traitées par elle dans le cadre d'un Contrat et fera en sorte que tout Affilié respecte les dispositions de la législation sur la Protection des données personnelles. 9.3. Stone sera autorisée à désigner des sous-traitants tiers et à leur communiquer des Données Personnelles à des fins de Traitement conformément au Contrat pertinent, à condition que le droit du sous-traitant de traiter les Données Personnelles prenne automatiquement fin à l'expiration ou à la résiliation (pour quelque raison que ce soit) du Contrat pertinent pour lequel le sous-traitant a été engagé. 10. Obligations relatives au traitement 10.1. Dans la mesure où Stone agit en tant que Sous-traitant pour et pour le compte du Client, elle doit : 10.1.1. Traiter les Données Personnelles pour et pour le compte du Client aux fins de l'exécution de ses obligations en vertu d'un Contrat, et uniquement en vertu des termes de ce Contrat et des instructions documentées du Client ; 10.1.2. informer immédiatement le Client (et en tout état de cause dans les 24 heures après qu’elle en prend connaissance) si elle estime (ou aurait dû raisonnablement être au courant) que l'une des instructions écrites du Client enfreint la Législation sur la protection des données ; 10.1.3. mettre en œuvre et maintenir en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées suffisantes pour se conformer au moins aux obligations imposées au Client par les exigences de sécurité ; 10.1.4. prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la fiabilité et l'intégrité de tout personnel de Stone qui aura accès aux Données Personnelles ; 10.1.5. veiller à ce que l'accès aux Données Personnelles soit limité aux seuls membres du personnel de Stone qui en ont besoin pour s'acquitter des obligations de Stone en vertu d'un Contrat ; 10.1.6. informer le Client dans les plus brefs délais (et en tout état de cause dans les 2 jours ouvrables) suivant la réception de toute demande d'accès ou toute correspondance du Bureau du Commissaire à l'Information du Royaume-Uni ou de toute autre autorité européenne de protection des données, et en même temps que ces notifications, elle doit fournir une copie de cet accès aux Sujets la demande ou la correspondance et les détails raisonnables des circonstances qui en ont été à l'origine ; 10.2. en ce qui concerne une Demande d'accès du Sujet, ne pas divulguer de Données Personnelles en réponse sans en avoir obtenu l'autorisation écrite expresse du Client. 10.3. Le Sous-traitant traitera les Données du Contrôleur exclusivement pour le compte et sur les instruction du Responsable du traitement, conformément à la législation sur le traitement des données. Toutes les activités de traitement auront lieu au Royaume-Uni. 10.4. Ce qui suit définit la portée et l'objectif du traitement des données entrepris par Stone dans la fourniture des Services ITAD. Si le Client est au courant d'autres catégories ou fins, il est tenu de les identifier à Stone avant le début de la fourniture des Services ITAD.
Type de Données du Contrôleur Données personnelles
Catégories de Sujets de données Employés, publics, clients, fournisseurs, étudiants, enfants
But du traitement Effacement sécurisé des données stockées sur l'équipement ou les supports informatiques ou destruction d'équipements ou de supports lorsque l'effacement n'est pas possible
Durée du traitement  Traitées dans les 25 jours ouvrables suivant l'arrivée à l'installation de traitement
10.5. Lorsque Stone prend connaissance (ou aurait dû raisonnablement prendre connaissance) d'une Violation effective ou présumée de Données personnelles, elle doit : 10.5.1. informer le Client dès que possible, mais en tout état de cause dans les 48 heures, en précisant comment la violation s'est produite et quelles données personnelles ont pu être compromises ; 10.5.2. mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour rétablir la sécurité des Données Personnelles compromises ; 10.5.3. aider le Client à adresser toute notification au Bureau du Commissaire à l'information du Royaume-Uni et aux Sujets de données concernés. 10.6. Sauf dans la mesure requise par la loi applicable, lors de la résiliation d'un Contrat pour quelque raison que ce soit, ou plus tôt si le Client lui a demandé par écrit de le faire, Stone cessera le traitement de toutes les données personnelles, et retournera et/ou détruira de façon permanente et sécurisée afin qu'elles ne puissent plus être récupérées (selon les instructions écrites du Client) toutes les Données Personnelles et toutes les copies en sa possession ou sous son contrôle (et elle doit fournir au Client un certificat signé par un représentant dûment autorisé confirmant qu'il l'a fait). Lorsque le Client formule une telle demande avant la résiliation d'un Contrat, et qu'elle a pour effet d’entraver ou d’empêcher Stone de s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes, le Contrat restera en vigueur en dépit d’une telle réduction de la fourniture, et les Frais qui ont été payés ou qui deviendront exigibles ne seront pas affectés par ce fait. 11. SÉCURITÉ DU TRAITEMENT ET NIVEAUX DE SERVICE 11.1. Stone garantit qu'elle prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau approprié de protection des Données du Contrôleur correspondant au risque encouru.. Cela doit tenir compte de l'état de la technique, des coûts de mise en œuvre et du type, de la portée, des circonstances et des objectifs du traitement, ainsi que de la probabilité variable de survenance et de gravité du risque pour les droits et les libertés des sujet des données. Ces mesures comprennent, entre autres, les suivantes : 11.1.1. La pseudonymisation et le cryptage des données ; 11.1.2. La capacité d'assurer en permanence la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes, services et données du Contrôleur dans le cadre du traitement ; 11.1.3. Un processus d'examen, de vérification, d'évaluation et de preuve réguliers de l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles aux fins d'assurer la sécurité du traitement. 11.2. Stone s'engage à fournir, avant le début du traitement des données du Contrôleur, la preuve à ce Contrôleur, à sa demande, qu'elle a pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données en cours de traitement. Cette preuve pourrait être l'accréditation de son Service de traitement des données par un système d'accréditation reconnu par l'industrie. Stone s'engage à les maintenir en vigueur pendant la durée du Contrat. 11.3. Stone s'engage à ce que, au fur et à mesure que la technologie et les menaces évoluent, au moyen d'une évaluation continue, les mesures techniques et organisationnelles mises en place seront évaluées en fonction de leur pertinence. En raison de cette évaluation, Stone est autorisée à mettre en œuvre des mesures alternatives adéquates, si elles ne tombent pas en deçà du niveau de sécurité des mesures convenues au début du Contrat. Toute mesure alternative est soumise aux clauses antérieures du présent accord et attestée au Contrôleur conformément aux paragraphes 11.1 et 11.2. 11.4 Stone cherche à atteindre les niveaux de service définis ci-dessous :
Description Niveau de service
Toutes les demandes de collecte font l’objet d’un accusé de réception dans les 48 heures suivant leur réception 95 %
Répondre à une requête standard dans les 24 heures 95 %
Collectes standard à effectuer dans les 10 jours ouvrables 95 %
Emission du certificat de mise au rebut dans les 5 jours ouvrables suivant l'élimination 95 %
Traitement effectué dans les 25 jours ouvrables suivant la réception de l'appareil par l'installation de traitement 95 %
Emission du Rapport de gestion des actifs (sur demande) dans les 5 jours ouvrables suivant le traitement 95 %
11.5. L’exécution est surveillée par Stone afin de s'assurer que son service respecte les Niveaux de service définis. Le Client peut demander l’organisation de jusqu'à une réunion de révision par mois civil pour évaluer les performances. 11.6. La notification des plaintes relatives aux Niveaux de service devrait être signalée en premier lieu auprès de la personne-ressource administrative de Stone mentionnée à l'article 19. 12. LOI SUR LA LIBERTÉ DE L'INFORMATION 12.1. Si le Client reçoit une demande en vertu de la loi anglaise de 2000 sur la liberté de l'information (« FOIA ») ou de toute autre législation similaire qui peut exiger qu’il fasse la divulgation d’une quelconque information qu'il détient à propos de Stone (qu'il s'agisse ou non d'informations confidentielles), le Client préviendra Stone de : 12.1.1. la demande ; 12.1.2. l'opinion du Client quant à savoir si des informations relatives à Stone pourraient être divulguées ou non ; 12.1.3. si (et, le cas échéant, quand) le Client a l'intention de procéder à la divulgation. Si le Client n'a pas initialement l'intention de procéder à la divulgation, mais qu'il change d'avis ultérieurement, le Client en informera immédiatement Stone. 12.2. Le Client accepte de ne pas divulguer une quelconque information relative à Stone ou fournie par Stone lorsque l'une des exceptions aux obligations de fournir des informations en vertu de la FOIA (ou de toute autre législation similaire) s'applique. 12.3. Le Client fournira à Stone une notification écrite avec un préavis d'au moins 10 jours ouvrables indiquant qu'il a l'intention de divulguer une quelconque information, avant de divulguer cette information en vertu de la FOIA (ou de toute autre législation similaire). 12.4. Le Client s'engage à tenir Stone informé de l’avancement de toute demande visée par la présente clause 12. 12.5. Si le Client a besoin de l'assistance de Stone pour traiter une demande que le Client pourrait recevoir en vertu de la FOIA ou de toute autre législation similaire, le Client s'engage à payer à Stone les frais raisonnables encourus pour aider le Client, y compris le paiement du temps consacré par son personnel à la fourniture de l'assistance, et tous décaissements et dépenses encourus par Stone. 13. Limitation de responsabilité 13.1. Toutes les déclarations ou garanties (écrites ou orales, explicites ou implicites, par la loi, la common law ou autrement), à l'exception de celles expressément énoncées dans les présentes Conditions, sont exclues par les présentes. En particulier, mais sans préjudice de la généralité de ce qui précède, Stone ne fait aucune déclaration ou ne donne aucune garantie (expresse ou implicite, légale et/ou autre), et n'aura aucune responsabilité quant à l'adéquation des Biens, des Services ou des Logiciels sous licence à quelque fin que ce soit, que cette fin soit ou pas divulguée à Stone. 13.2. Les dispositions suivantes énoncent l'intégralité de la responsabilité financière de l'une ou l'autre partie (y compris toute responsabilité pour les actes ou omissions de ses employés, agents et sous-traitants) envers l'autre en ce qui concerne : 13.2.1. toute violation des présentes Conditions, quelle qu'elle soit ; et 12.2.2. toute déclaration, fausse déclaration (qu'elle soit innocente ou négligente), affirmation ou acte délictuel ou omission (y compris la négligence) découlant d'un Contrat ou en liaison avec celui-ci. 13.3. Aucune disposition des présentes Conditions ne limitera ou n'exclura la responsabilité de Stone ou du Client pour : 13.3.1. un décès ou des blessures corporelles causés par sa négligence, ou la négligence de ses employés, agents ou sous-traitants ; 13.3.2. une fraude ou une fausse déclaration frauduleuse ; 13.3.3. toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi applicable. 13.4. En cas de Défaut de Stone, la responsabilité de Stone en cas de perte ou de dommage à des biens corporels du Client ne dépassera pas 100 000 £. 13.5. Sous réserve des clauses 13.3 et 13.4, la responsabilité de Stone en cas de perte directe ou de dommage découlant d'un Contrat au cours d'une période de 12 mois ne peut dépasser le plus élevé des montants suivants : 13.5.1. une somme égale au total des Frais payés et payables à Stone par le Client en vertu de ce Contrat au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement l'événement ayant donné lieu à la réclamation, ou 13.5.1. £500 000 Toutefois, cette responsabilité englobe la violation du contrat, la responsabilité délictuelle, la fausse déclaration ou le manquement à une obligation légale. 13.6. Sous réserve de la clause 13.3, Stone ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers le Client (que ce soit par contrat, délit, négligence ou autre) : 13.6.1. pour toute perte de quelque nature que ce soit (y compris la perte de données ou les pertes résultant d'une violation de la confidentialité) résultant de la fourniture des Services ITAD, à condition que ces services aient été fournis de manière sensiblement conforme aux Spécifications des services ; 13.6.2. pour tout dommage causé par des erreurs ou des omissions dans les informations, instructions ou scripts fournis à Stone par le Client, ou toute action prise par Stone selon les instructions du Client ; 13.6.3. pour toute perte qui ne découle pas directement et naturellement, dans le cours normal des événements, de son propre acte ou omission ; 13.6.4. pour toute perte de bénéfices, de revenus, d'utilisation, d'économies prévues, de données, de fonds de commerce, d'opportunité ou d'atteinte à la réputation ; 13.6.5. pour toute perte ou dommage indirect, spécial ou consécutif ; 13.6.6. dans la mesure où tout retard dans l'exécution ou la non-exécution des obligations de Stone est dû à un manquement par le Client à ses propres obligations en vertu d'un Contrat, ou si un retard résulte d'un défaut de la part du Client de se conformer aux demandes raisonnables de Stone concernant les instructions, informations ou actions requises pour s'acquitter de ses obligations dans un délai raisonnable ; 13.6.7. pour les conséquences de tout acte ou omission du Client ou du Personnel du Client. 14. Durée et résiliation 14.1. Chaque Contrat commencera à sa Date d'entrée en vigueur et se poursuivra pendant la durée indiquée dans la Commande pertinente (ou jusqu'à ce que la livraison des produits/la fourniture des Services soit terminée) (la « Durée initiale »), sauf résiliation conformément à ses modalités. 14.2. Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle dispose, l'une ou l'autre partie peut résilier le Contrat pertinent avec effet immédiat en adressant une notification écrite à l'autre partie si : 14.2.1. l'autre partie ne paie pas toute somme due en vertu du contrat à la date d'échéance du paiement et demeure en défaut au moins 10 jours ouvrables après avoir été avisée par écrit de procéder à ce paiement ; 14.2.2. l'autre partie commet une violation substantielle de toute autre condition du Contrat dont la violation est irrémédiable ou (si elle est réparable) n'y remédie pas dans un délai de 10 jours ouvrables après avoir été avisée par écrit de le faire (la présente clause 14.2.2 ne s'applique que si les Crédits de service ne sont pas applicables) ; 14.2.3. l'autre partie enfreint à plusieurs reprises l'une quelconque des clauses du contrat de manière à justifier raisonnablement l'opinion selon laquelle son comportement est incompatible avec l'intention ou la capacité de donner effet aux dispositions du Contrat. 14.3. Sans porter préjudice à tout autre droit ou recours dont elle dispose, Stone peut résilier tout Contrat en cas d'événement d'insolvabilité. 14.4. Sans porter préjudice à tout autre droit ou recours dont elle dispose, Stone peut résilier tout Contrat avec effet immédiat en adressant une notification écrite au Client en cas de changement de contrôle du Client (au sens de l'article 1124 de la loi anglaise de 2010 sur l'impôt sur les sociétés). 14.5. Sans porter préjudice au droit de résilier dont Stone dispose, Stone aura le droit de suspendre tout Service sans préavis si : 14.5.1. il y a un Défaut de la part du Client ; 14.5.2. l'un des événements prévus aux clauses 14.2, 14.3 ou 14.4 se produit en liaison avec le Client. 14.6. Stone peut se prévaloir de la suspension pour s’exonérer de l'exécution de l'une de ses obligations, dans chaque cas dans la mesure où la suspension empêche ou retarde l'exécution par Stone de l'une de ses obligations, et Stone ne sera pas responsable des coûts ou pertes subies ou supportés par le Client découlant directement ou indirectement de tout manquement ou retard de Stone dans l'exécution de l'une de ses obligations énoncées dans la présente clause. Pendant la période de suspension, Stone aura le droit,de refuser de divulguer toute adresse IP utilisée par le Client attribuée par Stone. 14.7. Lorsque Stone obtient le droit de résilier ou de suspendre les Services en vertu d'un Contrat conformément à la présente clause 14, ce droit s'étend à tout autre Contrat conclu entre les parties incorporant les présentes Conditions, antérieurs ou postérieurs au Contrat, en vertu duquel le droit de résiliation ou de suspension a été acquis. 14.8. Le Client peut résilier le Contrat avec effet immédiat s'il y a une Erreur de tarification évidente comme indiqué dans la Clause 6.3. 15. Conséquences de la résiliation 15.1. Au moment de la résiliation pour quelque raison que ce soit : 15.1.1. tous les droits accordés au Client en vertu du Contrat cesseront d’être valables ; 15.1.2. pour dissiper tout doute, tous les droits accordés au Client en vertu d'un Contrat d'Utilisateur Final resteront en vigueur conformément aux termes de cet accord ; 15.1.3. le Client devra cesser toutes les activités autorisées par le Contrat ; et 15.1.4. le Client paiera immédiatement toute somme due à Stone (y compris les sommes exigibles sur la base du temps et des matériels pour tout travail en cours), sans compensation ni déduction. 15.2. Sous réserve des obligations de Stone à l'égard de tout autre Contrat qui reste en vigueur : 15.2.1. chaque partie retournera et n'utilisera plus aucun matériel, bien, document et autres objets (et toutes les copies de ceux-ci) appartenant à l'autre partie ; et 15.2.2. à condition que toutes les sommes dues au Groupe Stone du Groupe du Client aient été payées, Stone mettra à la disposition du Client via le site FTP de Stone une copie de toutes les Données du Client dans un format électronique lisible courant pendant une durée ne dépassant pas 6 jours après la résiliation. Après ce délai, Stone pourra supprimer définitivement toutes les Données du Client résidant sur ses systèmes. 16. Recours à des tiers 16.1. Stone se réserve le droit de faire appel aux services de tiers pour la fourniture des Services ITAD. Tout Tiers ainsi utilisé détiendra soit une accréditation selon les normes ADISA, soit, dans le cas de tiers non accrédités par l'ADISA, leurs procédures opérationnelles seront rigoureusement contrôlées par Stone et validées par ADISA afin qu’ils puissent être inscrits sur la liste des fournisseurs agréés. 16.2. Voici les domaines spécifiques dans lesquels Stone fait actuellement appel à des tiers :
Zone Détails
Services de transport En période de forte demande, Stone fera appel aux services d'une entreprise de transport professionnelle exploitant un parc de véhicules offrant des niveaux de sécurité correspondant à ses propres normes.
16.3. Les détails des Tiers actuellement utilisés par Stone pour la prestation des Services ITAD seront fournis au Client sur simple demande. 17. Cession 17.1. Aucune des parties ne peut céder librement, sous-traiter, facturer ou traiter autrement de quelque manière que ce soit l'ensemble ou l'un de ses droits ou obligations en vertu d'un Contrat, sans le consentement de l'autre partie, ce consentement ne devant pas être refusé ou retardé de façon déraisonnable. 17.2. Le Client s'engage à coopérer et à prendre en charge toutes les questions qui sont nécessaires pour la novation ou la cession de tout Contrat ou de toute partie de celui-ci à un tiers lorsque le Client lui en fait la demande. 18. Force Majeure 18.1. Aucune des parties ne sera en violation d'un Contrat, ni responsable du retard dans l'exécution ou de la non-exécution de l'une de ses obligations en vertu de ce Contrat, si ce retard ou ce manquement résulte d'événements, de circonstances ou de causes indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris des grèves, des lock-out ou d'autres conflits de travail (sauf en ce qui concerne les employés de cette partie) ; les cas de force majeure ; la guerre ; l'émeute ; l'agitation civile ; le respect d'une loi ou d'une ordonnance, règle, d’un règlement ou d’une instruction quelconque des pouvoirs publics ; d’un accident ; incendie, inondation, tempête, épidémie ou pandémie. Dans de telles circonstances, la partie affectée aura droit à une prorogation raisonnable du délai d'exécution de ces obligations, à condition que si la période de retard ou de non exécution dure plus de deux mois, la partie non affectée peut résilier le contrat pertinent (ainsi que tout autre Contrat conclu entre les parties) en adressant à l'autre partie une notification écrite avec un préavis de 10 jours ouvrables. 19. Notifications 19.1. Les personnes-ressources Stone pertinentes pour les Services de l'ITAD sont les suivantes :
Délégué à la protection des données Chris Hykin ([email protected]) Directeur des services techniques
Administration du recyclage Becky Akers ([email protected]) oordonnateur du recyclage
19.2. Le Client doit fournir des noms de contact et des adresses e-mail pour les postes équivalentes à ceux décrits ci-dessus dans l'organisation du Client, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la soumission d'un bon de commande. 19.3. Toute modification apportée aux contacts désignés doit être communiquée à l'autre partie dès que possible. 19.4. Une notification adressée en vertu du Contrat doit être écrite, adressée au siège de la partie concernée, adressée aux personnes désignées pertinentes pour la question à communiquer et doit être : (i) remise en personne ; (ii) envoyée par courrier électronique ; ou (iii) envoyée par coursier spécial et prépayée. 19.5. Une notification est réputée avoir été reçue : 19.5.1. si elle est remise en personne, au moment de la livraison ; 19.5.2. dans le cas du courrier électronique, au moment de la transmission, à condition qu'un accusé de réception soit obtenu attestant la livraison du courriel ; 19.5.3. en cas de livraison spéciale, la date à laquelle la livraison a lieu, comme en témoigne l'accusé de réception des services postaux britanniques, à condition que, si la réception ne se fait pas dans les heures d'ouverture normales d'un jour ouvrable, cette livraison est réputée intervenir au moment du début des affaires au lieu de réception. 20. Règlement des différends 20.1. Si un litige découle de ou en liaison avec les présentes Conditions ou l'exécution, la validité ou la force exécutoire d'un Contrat (un « Litige »), les parties doivent suivre la procédure décrite dans la présente clause 20 : 20.1.1. l'une ou l'autre partie doit adresser à l'autre une notification écrite du Litige, en précisant sa nature et ses détails complets (un « Avis de contestation »), ainsi que les pièces justificatives pertinentes. Suite à la signification de l'avis de contestation, les parties s'efforcent de bonne foi de résoudre le différend ; 20.1.2. si pour quelque raison que ce soit, les parties ne sont pas en mesure de résoudre le différend dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la signification de l'avis de contestation, les parties tenteront de le régler par la médiation conformément à la procédure de médiation type du CEDR. Sauf convention contraire entre les parties, le médiateur est désigné par CEDR Solve. Pour lancer la médiation, une partie doit signifier une notification écrite (une « notification ADR ») à l'autre partie au différend, en demandant la médiation. Une copie de la notification ADR doit être envoyée à CEDR Solve. La médiation débutera au plus tard 10 jours ouvrables après la date de la notification ADR. 20.2. Si le différend n'est pas résolu dans un délai d'un mois après la nomination du médiateur, l'une ou l'autre des parties peut entamer une procédure judiciaire, mais à condition que rien dans le présent paragraphe 20.2 n'empêche l'une ou l'autre des parties de continuer à recourir à un autre mode de règlement des différends qui peut être convenu par écrit, ou de demander à tout moment une injonction ou d'autres mesures provisoires si elle pense raisonnablement qu'une telle mesure est nécessaire pour prévenir un dommage irréparable. 21. Généralités 21.1. Une personne physique ou morale qui n'est pas partie prenante au Contrat n'a aucun droit, en vertu de la loi anglaise de 1999 sur les contrats (droits des tiers) d'appliquer l'une quelconque de ses clauses. Cet article ne modifie en rien les droits ou les recours dont bénéficie une personne et qui existent ou qui sont disponibles autrement qu'en vertu de cette loi. 21.2. Variations : 21.2.1. Sauf dans les cas prévus dans les présentes Conditions, toute modification, y compris l'introduction de clauses et conditions supplémentaires, au Contrat ne sera contraignante que si elle est convenue par écrit et signée par Stone. [insérer la procédure de modification] 21.2.2. La renonciation à un droit n'est effective que si elle est faite par écrit et ne sera pas considérée comme une renonciation à toute violation ultérieure ou tout défaut ultérieur.. Aucun défaut ou retard pris par une partie dans l'exercice d'un droit ou d'un recours en vertu du Contrat ou de la loi ne constitue une renonciation à ce droit ou à tous autres droits ou recours, ni empêchera ou restreindra son exercice ultérieur. Aucun exercice unique ou partiel de ce droit ou recours ne peut empêcher ou restreindre l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours. Sauf disposition contraire expresse, les droits découlant du Contrat sont cumulatifs et n'excluent pas les droits prévus par la loi. 21.3. L’interprétation, la validité et l'exécution de chaque Contrat sont régies par les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles, et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux anglais. 21.4. Aucun retard ou omission de la part du Client dans l'exercice de ses droits ou recours en vertu d'un Contrat ou d'une loi applicable à quelque occasion que ce soit ne sera considéré comme une renonciation à l'exercice de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours à toute autre occasion. 21.5. Dans le cas où une disposition d'un Contrat serait nulle ou inapplicable en raison d'une disposition de la Loi applicable, elle sera supprimée et les autres dispositions des présentes demeureront pleinement en vigueur et, le cas échéant, seront modifiées de manière à donner effet dans la mesure du possible à l'intention initiale du Contrat . 21.6. Rien dans un Contrat n'a pour objet de constituer, ou ne sera réputé constituer, une société de personnes ou une coentreprise de quelque nature que ce soit entre les parties, ni de faire d’une partie le mandataire de l'autre partie à quelque fin que ce soit. Aucune partie n'a le pouvoir d'agir à titre de mandataire ou de lier l'autre partie de quelque manière que ce soit. 21.7. Chaque partie s'engage envers l'autre à s’abstenir - et s'assurera que ses employés s’abstiendront - de se livrer sciemment à une activité qui constituerait une violation de la loi anglaise de 2010 sur la corruption ; et à mettre en place un programme de conformité visant à veiller au respect des dispositions de la loi de 2010 sur la corruption, et a mis en place et maintiendra des procédures adéquates visant à empêcher l'un de ses tiers entrepreneurs ou sous-traitants d'adopter tout comportement susceptible de donner lieu à une infraction en vertu de la loi de 2010 sur la corruption. Annexe 1 : Énoncé de capacité de nettoyage des données Afin de rester à jour avec les développements techniques, Stone se réserve le droit de modifier de temps à autre le contenu de la présente Déclaration. La version la plus récente sera disponible sur demande.